La jurisprudences de CJUE - page 28

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 20 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 9, paragraphe 1, sous a – Obligation d’évaluation de la santé des travailleurs de nuit – Violation de cette obligation par l’employeur – Droit à réparation – Nécessité d’établir l’existence d’un préjudice spécifique » Dans l’affaire C‑367/23, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Article 63 TFUE –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 20 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Droit de timbre – Opérations de trésorerie à court terme – Emprunteurs résidents et non-résidents – Différence de traitement – Restriction » Dans l’affaire C‑420/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo Cour administrative suprême...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Middelburg. Renvoi préjudiciel – Libre prestation...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Articles 56 et 57 TFUE – Détachement de ressortissants de pays tiers par une entreprise d’un État membre pour effectuer des travaux dans un autre État membre – Durée excédant 90 jours sur une période de 180 jours – Obligation pour les travailleurs détachés ressortissants de pays tiers d’être titulaires d’un permis de séjour dans l’État membre d’accueil en cas de prestation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Wesel. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Incidence de la gravité du dommage subi – Évaluation du montant de la réparation – Demande de réparation d’un préjudice moral...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Abresham Super Basmati Selaa Grade One World’s...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 juin 2024  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Abresham Super Basmati Selaa Grade One World’s Best Rice – Marque verbale antérieure non enregistrée du Royaume-Uni BASMATI – Règlement CE no 207/2009 – Article 8, paragraphe 4 – Règlement UE 2017/1001 – Article 72 – Motif relatif de refus – Opposition – Recours devant la chambre de recours – Rejet – Recours devant le Tribunal...

Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 20 juin 2024  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberlandesgericht Hamm. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2011/95/UE – Article 21, paragraphe 1 – Directive 2013/32/UE – Article 9, paragraphes 2 et 3 – Octroi définitif du statut de réfugié par un État membre – Réfugié résidant, après cet octroi, dans un autre État membre – Demande d’extradition de l’État tiers d’origine de ce réfugié adressée à l’État membre de résidence – Effet de la décision d’octroi du...

Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement UE no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique – Procédure de...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 juin 2024  *1 « Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement UE no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique –Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Article 18, paragraphe 7 – Adoption par le Conseil de résolution unique d’un dispositif de résolution – Approbation de ce dispositif par la Commission européenne – Article 86, paragraphe 2 – Acte susceptible de faire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a – Impossibilité pour les autorités d’un État membre de rejeter une demande d’asile comme étant irrecevable en raison de l’octroi préalable du statut de réfugié dans un autre État membre – Article 4 de la charte des droits...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Position tarifaire 940600 –Constructions préfabriquées – Portée de la notion de “construction” – Niches à veaux – Demande de classement dans la sous‑position 94060080 – Classement accordé dans la sous‑position 39269097 » Dans l’affaire C‑104/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...