La jurisprudences de CJUE - page 270

Manquement d’État – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Règlement UE no 1308/2013 – Article 34 TFUE – Prix à la vente...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 mars 2021  *1 « Manquement d’État – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Règlement UE no 1308/2013 – Article 34 TFUE – Prix à la vente des produits agro-alimentaires – Marges bénéficiaires minimales à appliquer dans le commerce de détail de ces produits » Dans l’affaire C‑400/19, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 23 mai 2019, Commission européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Procura della Repubblica di Trento. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 11 mars 2021  1 Affaire C‑66/20 XK en présence de Finanzamt für Steuerstrafsachen und Steuerfahndung Münster demande de décision préjudicielle formée par la Procura Distrettuale della Repubblica presso il Tribunale ordinario di Trento parquet de district de la République près le tribunal ordinaire de Trente, Italie « Renvoi préjudiciel – Qualité pour saisir la Cour au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 90, paragraphe 1 – Réduction de la base d’imposition – Principes définis dans l’arrêt du 24 octobre 1996, Elida Gibbs C-317/94, EU:C:1996:400 – Livraisons de médicaments – Octroi de rabais – Caractère hypothétique de la question préjudicielle – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 9 – Assujetti – Notion – Article 11 – Groupement TVA – Établissement principal et succursale d’une société situés dans deux États membres différents – Établissement principal relevant d’un groupement TVA dont ne fait pas partie la succursale – Établissement principal fournissant des services à la succursale et lui imputant les coûts...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 10 mars 2021  1 Affaire C‑13/20 Top System SA contre État belge demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Bruxelles Belgique « Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 91/250/CEE – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Article 5, paragraphe 1 – Exceptions aux actes soumis à restrictions – Actes nécessaires pour corriger des erreurs...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Schwerin. Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Paiements directs – Règlement UE no 1307/2013 – Article 24 – Jeune agriculteur ayant bénéficié d’une première attribution de droits au paiement – Article 30, paragraphe 6 – Règlement délégué UE no 639/2014 – Article 28, paragraphe 2 – Attribution supplémentaire de droits au paiement issus de la réserve nationale » Dans l’affaire C‑365/19, ayant pour objet une demande de...

Pourvoi – Aides d’État – Septième programme – cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 10 mars 2021  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Septième programme–cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Recommandation 2003/361/CE – Décision du panel de validation de la Commission européenne concernant la qualification de micro, petites et moyennes entreprises PME – Décision 2012/838/UE, Euratom – Annexe – Points 1.2.6 et 1.2.7 – Demande de révision – Règlement CE no 58/2003 – Article 22...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Westminster Magistrates’ Court. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 8, paragraphe 1, sous c – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins de poursuites pénales sur la base d’une mesure privative de liberté émise par la même autorité – Absence du contrôle juridictionnel avant la remise de la personne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Droit antidumping définitif – Feuilles...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 10 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit antidumping définitif – Feuilles d’aluminium originaires de Chine – Feuilles d’aluminium légèrement modifiées – Règlement d’exécution UE 2017/271 – Recevabilité – Absence d’introduction d’un recours en annulation par la requérante au principale – Qualité pour agir en annulation » Dans l’affaire C‑708/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services par les...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services par les avocats – Directive 77/249/CEE – Article 5 – Obligation pour un avocat prestataire représentant un client dans le cadre d’une procédure juridictionnelle nationale d’agir de concert avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie – Limites » Dans l’affaire C‑739/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...