La jurisprudences de CJUE - page 263

Dessin ou modèle communautaire – Demande multiple de dessins ou modèles communautaires représentant des appareils et articles de gymnastique...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 14 avril 2021  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Demande multiple de dessins ou modèles communautaires représentant des appareils et articles de gymnastique ou de sport – Droit de priorité – Article 41 du règlement CE no 6/2002 – Demande au titre du traité de coopération en matière de brevets – Article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle – Délai de priorité » Dans l’affaire T‑579/19, The...

Aides d’État – Action sociale indépendante – Subventions octroyées aux associations d’un groupement régional d’action caritative – Rejet...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 14 avril 2021  *1 « Aides d’État – Action sociale indépendante – Subventions octroyées aux associations d’un groupement régional d’action caritative – Rejet d’une plainte – Décision de ne pas soulever d’objections au terme de la phase préliminaire d’examen – Recours en annulation – Qualité de partie intéressée – Sauvegarde des droits procéduraux – Affectation substantielle de la position concurrentielle – Recevabilité – Absence de difficultés...

Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substance active glyphosate – Demande de réexamen en vue du retrait ou de la... 2021-04-13T16:27:37.412+02:00 fr fra 2021-11-01T17:20:10.093+01:00 reception-ID: PO-20211101-2017; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-11-01T17:16:46.654; Ordonnance du Tribunal dixième chambre du 8 avril 2021 Comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique CRII-GEN e.a. contre Commission européenne Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substance active...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Liège. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de...  ORDONNANCE DE LA COUR cinquième chambre 26 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement UE no 604/2013 Dublin III – Article 27 – Voies de recours contre la décision de transfert – Caractère suspensif du recours – Article 29 – Modalités et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Liège. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de...  ORDONNANCE DE LA COUR cinquième chambre 26 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement UE no 604/2013 Dublin III – Article 27 – Voies de recours contre la décision de transfert – Caractère suspensif du recours – Article 29 – Modalités et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā rajona tiesa. Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 25 mars 2021  1 Affaire C‑144/20 AS « LatRailNet », « Latvijas dzelzceļš » VAS contre Valsts dzelzceļa administrācija demande de décision préjudicielle formée par l’administratīvā rajona tiesa tribunal administratif de district, Lettonie « Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Espace ferroviaire unique européen – Tarification de l’infrastructure ferroviaire...

Pourvoi – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Marché slovaque des services d’accès à Internet à haut débit –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 mars 2021  *1 « Pourvoi – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Marché slovaque des services d’accès à Internet à haut débit – Obligation d’accès réglementaire à la boucle locale pour les opérateurs disposant d’une puissance significative – Conditions fixées par l’opérateur historique pour l’accès dégroupé d’autres opérateurs à la boucle locale – Caractère indispensable de l’accès – Imputabilité du comportement de la...

Pourvoi – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Marché slovaque des services d’accès à Internet à haut débit –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 mars 2021  *1 « Pourvoi – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Marché slovaque des services d’accès à Internet à haut débit – Obligation d’accès réglementaire à la boucle locale pour les opérateurs disposant d’une puissance significative – Conditions fixées par l’opérateur historique pour l’accès dégroupé d’autres opérateurs à la boucle locale – Caractère indispensable de l’accès – Compression des marges – Coûts...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 25 mars 2021  1 Affaire C‑21/20 Balgarska natsionalna televizia contre Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“– Sofia pri Tsentralno upravlenie na NAP demande de décision préjudicielle formée par l’Administrativen sad Sofia-grad tribunal administratif de la ville de Sofia, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE...

Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Articles 4, 5, 10 et 15 – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Traitement secondaire ou...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 25 mars 2021  1 Affaire C‑22/20 Commission européenne contre Royaume de Suède « Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Traitement secondaire des eaux résiduaires – Traitement plus rigoureux des rejets dans les zones sensibles – Coopération loyale – Présentation d’informations » I. Introduction 1. Par la directive...