La jurisprudences de CJUE - page 262

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu. Renvoi préjudiciel – Système commun de...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 15 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Surévaluation, dans la déclaration fiscale, du montant du remboursement de TVA – Erreur d’appréciation de l’assujetti quant au caractère taxable de l’opération – Rectification de la déclaration fiscale à la suite d’un contrôle – Sanction d’un montant égal à 20 % du montant de la surévaluation du montant du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de...  ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 14 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 167 et 168 – Droit à déduction de la TVA acquittée en amont – Refus – Fraude – Chaîne de livraisons – Refus du droit à déduction lorsque l’assujetti savait ou aurait dû savoir que, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la TVA » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Galaţi. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la...  ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 14 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Exclusion du champ d’application de cette directive des clauses contractuelles reflétant des dispositions de droit national impératives – Article 4, paragraphe 2 – Exception à l’appréciation du caractère abusif d’une clause – Contrat de crédit libellé en...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la...  ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 14 avril 2021  *1 « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude – Réunions du Conseil européen – Cadre financier pluriannuel – Demande d’exclusion du représentant de la République tchèque en raison d’un prétendu conflit d’intérêts – Réponse affirmant une absence de compétence – Recours en carence – Prétendue absence d’action du Conseil européen...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d, et paragraphe...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 14 avril 2021  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d, et paragraphe 3, du règlement UE no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus partiel de la BCE d’autoriser l’exclusion des expositions remplissant certaines conditions – Article 429, paragraphe 14, du règlement UE no 575/2013 – Absence d’examen de tous les éléments pertinents du cas...

Aides d’État – Marché danois du transport aérien – Aide accordée par le Danemark en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 14 avril 2021  *1 « Aides d’État – Marché danois du transport aérien – Aide accordée par le Danemark en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Garantie – Décision de ne pas soulever d’objections – Engagements conditionnant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un évènement extraordinaire – Liberté d’établissement – Libre prestation de...

Aides d’État – Marché suédois du transport aérien – Aide accordée par la Suède en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 14 avril 2021  *1 « Aides d’État – Marché suédois du transport aérien – Aide accordée par la Suède en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Garantie – Décision de ne pas soulever d’objections – Engagements conditionnant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un évènement extraordinaire – Liberté d’établissement – Libre prestation de services...

Aides d’État – Marché finlandais du transport aérien – Aide accordée par la Finlande à Finnair dans le cadre de la pandémie de COVID-19 –...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 14 avril 2021  *1 « Aides d’État – Marché finlandais du transport aérien – Aide accordée par la Finlande à Finnair dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Garantie de l’État associée à un prêt – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Absence de mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d, et paragraphe...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 14 avril 2021  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d, et paragraphe 3, du règlement UE no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus partiel de la BCE d’autoriser l’exclusion des expositions remplissant certaines conditions – Article 429, paragraphe 14, du règlement UE no 575/2013 – Absence d’examen de tous les éléments pertinents du cas...

Fonds de cohésion et FEDER – Article 139, paragraphe 6, du règlement UE no 1303/2013 – Application dans le temps d’un taux de cofinancement...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 14 avril 2021  *1 « Fonds de cohésion et FEDER – Article 139, paragraphe 6, du règlement UE no 1303/2013 – Application dans le temps d’un taux de cofinancement majoré adopté après la présentation de la dernière demande de paiement intermédiaire, mais avant l’approbation des comptes – Confiance légitime – Obligation de motivation – Principe de bonne administration » Dans l’affaire T‑543/19, Roumanie, représentée par...