La jurisprudences de CJUE - page 256

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Agriculture et pêche – Production...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 29 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture et pêche – Production biologique et étiquetage des produits biologiques – Règlement CE no 834/2007 – Article 19, paragraphe 2 – Articles 21 et 23 – Règlement CE no 889/2008 – Article 27, paragraphe 1 – Article 28 – Annexe IX, point 1.3 – Transformation des denrées alimentaires biologiques – Ingrédients non biologiques d’origine agricole – Algue lithothamnium calcareum – Poudre obtenue à partir...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 29 avril 2021  1 Affaire C‑852/19 Spetsializirana prokuratura contre Ivan Gavanozov demande de décision préjudicielle formée par le Spetsializiran nakazatelen sad tribunal pénal spécialisé, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne – Mesures de perquisition et de saisie de documents dans les locaux d’une...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Choumicha Saveurs – Motif absolu de refus –... France Agro contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-311/20 Affaire T-311/20 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 28 avril 2021.#France Agro contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Choumicha Saveurs – Motif absolu de refus – Mauvaise foi – Déclaration de nullité – Article 52, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative The King of SOHO – Marque de... 2021-04-29T16:23:13.022+02:00 fr fra 2021-05-11T16:21:13.690+02:00 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative The King of SOHO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SOHO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 West End Drinks Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 28 avril 2021...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation –... Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 28 avril 2021 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 28 avril 2021 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 28 avril 2021 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique Affaire T-540/19 Ammar Sharif contre Conseil de l'Union européenne reception-ID: PO-20211209-3783; environment...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale REPOWER –... 2021-04-29T16:06:17.459+02:00 fr fra 2021-05-11T16:15:14.078+02:00 Arrêt du Tribunal dixième chambre du 28 avril 2021.#Repower AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale REPOWER – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous c...

Fonction publique – Personnel du CESE – Agents temporaires – Refus de reclassement – Recours en annulation – Délai de réclamation – Charge de...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 28 avril 2021  *1 « Fonction publique – Personnel du CESE – Agents temporaires – Refus de reclassement – Recours en annulation – Délai de réclamation – Charge de la preuve du dépassement du délai – Acte faisant grief – Recevabilité – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Recours en indemnité – Préjudice moral » Dans l’affaire T‑843/19, Paula Correia, demeurant à Woluwe-Saint-Étienne Belgique, représentée par Mes L. Levi et...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale REPOWER –... Arrêt du Tribunal dixième chambre du 28 avril 2021.#repowermap.org contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale REPOWER – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement UE...

Fonction publique – Personnel du CESE – Agents temporaires – Refus de reclassement – Recours en annulation – Délai de réclamation – Charge de...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 28 avril 2021  *1 « Fonction publique – Personnel du CESE – Agents temporaires – Refus de reclassement – Recours en annulation – Délai de réclamation – Charge de la preuve du dépassement du délai – Acte faisant grief – Recevabilité – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Recours en indemnité – Préjudice moral » Dans l’affaire T‑843/19, Paula Correia, demeurant à Woluwe-Saint-Étienne Belgique, représentée par Mes L. Levi et...

Recours en carence et en indemnité – Droit institutionnel – Commission des pétitions du Parlement – Pétition concernant la violation par les...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre 27 avril 2021  *1 « Recours en carence et en indemnité – Droit institutionnel – Commission des pétitions du Parlement – Pétition concernant la violation par les juridictions espagnoles du droit de l’Union en matière de droits fondamentaux – Décision de déclarer close la pétition – Article 28 du règlement de procédure – Demande de renvoi à une formation de jugement élargie – Recours en partie porté devant une juridiction manifestement...