La jurisprudences de CJUE - page 255

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Transports – Permis de conduire –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 29 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports – Permis de conduire – Retrait du permis sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre de délivrance – Renouvellement du permis par l’État membre de délivrance postérieurement à la décision de retrait – Absence d’automaticité de la reconnaissance mutuelle » Dans l’affaire C‑47/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 29 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu – Revenus du capital – Revenus distribués par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM résident, de forme contractuelle – Revenus distribués par un OPCVM établi dans un autre État membre et revêtant la forme statutaire – Différence de traitement – Article 65 TFUE – Situations objectivement comparables...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Surveillance bancaire – Assainissement et...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 29 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Surveillance bancaire – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Directive 2001/24/CE – Mesure d’assainissement d’un établissement de crédit prise par une autorité de l’État membre d’origine – Transfert de droits, d’actifs ou d’engagements à un “établissement-relais” – Retransfert à l’établissement de crédit soumis à la mesure d’assainissement – Article 3, paragraphe 2 – Lex concursus...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg. Renvoi préjudiciel – Transports – Permis de...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 29 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports – Permis de conduire – Reconnaissance mutuelle – Retrait du permis sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre de délivrance – Apposition d’une mention sur le permis de conduire indiquant son absence de validité sur le territoire de cet État membre » Dans l’affaire C‑56/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite...

Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 20 – Marchés réservés – Législation nationale réservant...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 29 avril 2021  1 Affaire C‑598/19 Confederación Nacional de Centros Especiales de Empleo Conacee contre Diputación Foral de Guipúzcoa, Federación Empresarial Española de Asociaciones de Centros Especiales de Empleo Feacem demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco Cour supérieure de justice du Pays basque, Espagne « Renvoi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Environnement –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 29 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Article 3, sous e – Notion d’“installation” – Article 3, sous f – Notion d’“exploitant” – Annexe I, points 2 et 3 – Règle de l’agrégation – Addition des capacités des activités d’une installation – Cession d’une unité de cogénération d’électricité et de chaleur par le propriétaire d’un établissement...

Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur du complexe du Nürburgring Allemagne – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 29 avril 2021  1 Affaire C‑647/19 P Ja zum Nürburgring eV contre Commission européenne « Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur du complexe du Nürburgring – Vente des actifs des bénéficiaires des aides d’État déclarées incompatibles – Procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle – Absence de difficultés exigeant l’ouverture d’une procédure...

Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur du complexe du Nürburgring Allemagne – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 29 avril 2021  1 Affaire C‑665/19 P NeXovation, Inc. contre Commission européenne « Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur du complexe du Nürburgring – Vente des actifs des bénéficiaires de l’aide d’État déclarée incompatible – Procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle – Absence de difficultés exigeant l’ouverture d’une procédure formelle...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 29 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de non-exécution facultative – Article 4, point 5 – Personne recherchée ayant été définitivement jugée pour les mêmes faits dans un pays tiers – Condamnation ayant été subie ou ne pouvant plus être exécutée selon les lois du pays de condamnation – Mise en œuvre – Marge...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Protection des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 29 avril 2021  1 Affaire C‑783/19 Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne contre GB demande de décision préjudicielle formée par l’Audiencia Provincial de Barcelona cour provinciale de Barcelone, Espagne « Renvoi préjudiciel – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Services – Notion...