La jurisprudences de CJUE - page 242

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique économique et monétaire – Règlement UE no 1024/2013 – Article 18,...  ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 16 juin 2021  *1 « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique économique et monétaire – Règlement UE no 1024/2013 – Article 18, paragraphe 1 – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne BCE – Infliction d’une sanction pécuniaire administrative pour violation des exigences prudentielles – Règlement UE no 575/2013 – Article 26...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Conséquences de la sortie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord...  ORDONNANCE DE LA COUR première chambre 16 juin 2021  *1 « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Conséquences de la sortie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne pour les membres de la Cour de justice de l’Union européenne – Déclaration de la Conférence des représentants des gouvernements des États membres – Fin du mandat d’un avocat général – Recours en annulation » Dans l’affaire C‑684/20 P, ayant pour objet...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Conséquences de la sortie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord...  ORDONNANCE DE LA COUR première chambre 16 juin 2021  *1 « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Conséquences de la sortie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne pour les membres de la Cour de justice de l’Union européenne – Décision des représentants des gouvernements des États membres de nommer trois juges et un avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne – Fin du mandat d’un avocat général – Recours en...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale INCOCO –... 2021-06-17T16:44:29.641+02:00 fr fra 2021-11-09T17:33:31.689+01:00 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale INCOCO – Marques nationales verbales antérieures COCO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 16 juin 2021.#Chanel...

Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c, du RAA – Contrat à durée indéterminée – Résiliation anticipée avec préavis –...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 16 juin 2021  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c, du RAA – Contrat à durée indéterminée – Résiliation anticipée avec préavis – Article 47, sous c, i, du RAA – Rupture du lien de confiance – Modalités de préavis – Détournement de procédure – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation » Dans l’affaire T‑355/19, CE, représentée par...

Fonction publique – Personnel de la BEI – Procédure disciplinaire – Licenciement pour motif grave – Droits de la défense – Audition des... Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 16 juin 2021.#KT contre Banque européenne d'investissement.#Fonction publique – Personnel de la BEI – Procédure disciplinaire – Licenciement pour motif grave – Droits de la défense – Audition des témoins – Délégation de pouvoir – Préparation de la décision attaquée – Délai raisonnable – Impartialité – Protection des données à caractère personnel – Proportionnalité.#Affaire T-415/20. Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 16 juin 2021 KT contre Banque...

Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2017 – Désignation de l’évaluateur – Article 22... 2021-06-17T16:44:18.488+02:00 fr fra 2021-11-09T16:55:39.887+01:00 Affaire T-586/19 Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2017 – Désignation de l’évaluateur – Article 22 bis du statut – Dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut – Devoir de sollicitude – Délai raisonnable – Principe d’impartialité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Obligation de motivation – Article 26 du statut – Droits de la défense...

Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2016 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 11 –... 2021-06-17T16:43:47.674+02:00 fr fra 2021-11-09T17:17:21.291+01:00 Affaire T-867/19 RA contre Cour des comptes européenne Arrêt du Tribunal première chambre du 16 juin 2021 Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2016 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 11 – Absence de rapport de notation – Comparaison des mérites – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Adoption d’une nouvelle décision de non-promotion – Obligation de motivation – Article 45 du...

Environnement – Règlement UE no 517/2014 – Gaz à effet de serre fluorés – Allocation de quotas pour la mise sur le marché...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 16 juin 2021  *1 « Environnement – Règlement UE no 517/2014 – Gaz à effet de serre fluorés – Allocation de quotas pour la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Exception d’illégalité – Article 16 et annexes V et VI du règlement no 517/2014 – Principe de non-discrimination – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑126/19, Krajowa Izba Gospodarcza Chłodnictwa i Klimatyzacji, établie à Varsovie Pologne, représentée par Me A. Galos, avocat...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une lampe de table – Dessin ou...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 16 juin 2021  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une lampe de table – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 du règlement CE no 6/2002 » Dans l’affaire T‑187/20, Davide Groppi Srl, établie à Plaisance Italie, représentée par Mes F. Boscariol de Roberto, D. Capra et V. Malerba, avocats...