La jurisprudences de CJUE - page 241

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Bratislava III. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 17 juin 2021  1 Affaire C‑203/20 AB e.a. révocation d’une amnistie demande de décision préjudicielle formée par l’Okresný súd Bratislava III tribunal de district de Bratislava III, Slovaquie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Principe ne bis in idem – Clôture de la procédure en vertu d’une amnistie – Révocation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Klagenævnet for Udbud. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Accord-cadre – Directive...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 17 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Accord-cadre – Directive 2014/24/UE – Article 5, paragraphe 5 – Article 18, paragraphe 1 – Articles 33 et 49 – Annexe V, partie C, points 7, 8 et 10 – Règlement d’exécution UE 2015/1986 – Annexe II, rubriques II.1.5 et II.2.6 – Procédures de passation des marchés – Obligation d’indiquer, dans l’avis de marché ou le cahier des charges, d’une part, la quantité estimée ou la valeur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement CE no 1013/2006 –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 17 juin 2021  1 Affaire C‑315/20 Regione Veneto contre Plan Eco Srl, en présence de Futura Srl demande de décision préjudicielle formée par le Consiglio di Stato Conseil d’État, Italie « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2008/98/CE – Gestion des déchets – Article 16 – Principes d’autosuffisance et de proximité – Règlement CE no 1013/2006 – Transferts de déchets...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 17 juin 2021  1 Affaire C‑340/20 Bank Sepah contre Overseas Financial Limited, Oaktree Finance Limited demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation France « Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Règlement CE no 423/2007 – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes reconnus par le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Dyscyplinarny Izby Adwokackiej w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Recevabilité –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 17 juin 2021  1 Affaire C‑55/20 Minister Sprawiedliwości parties intervenantes : Prokurator Krajowy – Pierwszy Zastępca Prokuratora Generalnego, Rzecznik Dyscyplinarny Izby Adwokackiej w Warszawie demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Dyscyplinarny Izby Adwokackiej w Warszawie conseil de discipline du barreau de Varsovie, Pologne « Renvoi préjudiciel – Libre prestation de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzgericht. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 17 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1 – Exonérations – Gestion de fonds communs de placement – Externalisation – Prestations fournies par un tiers » Dans les affaires jointes C‑58/20 et C‑59/20, ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Bundesfinanzgericht tribunal fédéral des finances...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Ondernemingsrechtbank Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Notion de “mise à la disposition du public” – Téléchargement par un réseau de pair à pair peer-to-peer d’un fichier contenant une œuvre protégée et mise à la disposition concomitante des segments de ce fichier en vue d’être téléversés – Directive 2004/48/CE – Article 3, paragraphe 2...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 17 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire – Personne alléguant une violation de ses droits de la personnalité, résultant de la...

Pourvoi – Fonds social européen FSE – Fonds européen de développement régional FEDER – Annulation partielle d’aides pour des programmes...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 juin 2021  *1 « Pourvoi – Fonds social européen FSE – Fonds européen de développement régional FEDER – Annulation partielle d’aides pour des programmes opérationnels en République tchèque – Directive 2004/18/CE – Article 16, sous b – Exclusion spécifique – Marchés publics de services concernant des programmes destinés à la diffusion » Dans l’affaire C‑862/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la...

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Enquête administrative – Article 41,...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 17 juin 2021  1 Affaire C‑894/19 P Parlement européen contre UZ « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Procédure disciplinaire – Harcèlement moral – Sanction disciplinaire – Rétrogradation d’un grade – Rejet de la demande d’assistance de la requérante – Recours en annulation – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exigence d’impartialité objective – Droit d’être...