La jurisprudences de CJUE - page 2409
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| Union douanière Libre circulation des marchandises Tarif douanier commun ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 14 MAI 1970 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, S'appuyant sur l'article 91 du règlement de procédure, la Commission des Communautés européennes vous demande de rejeter comme irrecevable, sans aborder le débat au fond, le recours déposé par trois sociétés belges importatrices et transformatrices d'aluminium brut contre une décision du 12 mai 1969 adressée au royaume de Belgique et au grand-duché de Luxembourg et qui refuse à ces deux États l'autorisation d'ouvrir au...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61969J0018 Arrêt de la Cour première chambre du 13 mai 1970. - Bernard Fournier contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 18-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00249 édition spéciale danoise page 00049 édition spéciale grecque page 00307 édition spéciale portugaise...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61969J0039 Arrêt de la Cour première chambre du 13 mai 1970. - Bernard Fournier contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 39-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00267 édition spéciale danoise page 00051 édition spéciale grecque page 00309 édition spéciale portugaise...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61969J0046 Arrêt de la Cour première chambre du 13 mai 1970. - Andreas Reinarz contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 46-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00275 édition spéciale danoise page 00053 édition spéciale grecque page 00311 édition spéciale portugaise...
Fiscalité Impositions intérieures ... Avis juridique important | 61969J0077 Arrêt de la Cour du 5 mai 1970. - Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique. - Affaire 77-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00237 édition spéciale danoise page 00047 édition spéciale grecque page 00305 édition spéciale portugaise page 00335 Sommaire...
Affaires jointes 19, 20, 25 et 30-69. Anneliese Fiehn contre Commission des Communautés européennes. Statut des fonctionnaires et régime... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 22 AVRIL 1970 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les cinq affaires affaires jointes 19, 20, 25 et 30-69 et affaire 23-69 qui nous occupent aujourd'hui ont essentiellement pour objet la détermination des droits pécuniaires reconnus lors de la cessation définitive des fonctions en vertu du règlement du Conseil no 259/68 du 29 février 1968. Par ordonnance de la chambre du 1er octobre 1969, quatre...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 22 AVRIL 1970 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans l'affaire qui nous occupe aujourd'hui, c'est encore l'application des mesures particulières du chapitre II du règlement du Conseil no 259/68 qui est en cause, donc l'application des dispositions qui, une fois réalisée la fusion des exécutifs, devaient permettre à la Commission unique de procéder à une réduction du nombre des emplois et de rationaliser ses services. Quant aux faits de l'affaire, il faut savoir ce qui suit. Le...
Fiscalité Concurrence Aides accordées par les États ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 21 AVRIL 1970 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire, qui a été débattue à l'audience du 10 mars dernier, a trait à l'interprétation des dispositions que le traité CEE consacre aux aides. Voici les faits qui sont à l'origine du litige. En vue de soutenir les entreprises textiles établies en France dans la lutte qu'elles mènent pour vaincre les difficultés que ce secteur éprouve aussi dans de nombreux autres pays, y compris les États membres de la Communauté, le...
Mesures monétaires en agriculture Agriculture et Pêche Céréales ... Avis juridique important | 61969J0063 Arrêt de la Cour du 16 avril 1970. - La Compagnie française commerciale et financière SA, contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 63-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00205 édition spéciale danoise page 00041 édition spéciale grecque page...
Agriculture et Pêche Mesures monétaires en agriculture Céréales ... Avis juridique important | 61969J0064 Arrêt de la Cour du 16 avril 1970. - La compagnie française commerciale et financière SA, contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 64-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00221 édition spéciale danoise page 00043 édition spéciale grecque page...
