La jurisprudences de CJUE - page 2396

Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Brescia - Italie. Céréales Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 6 JUIN 1972 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire, dont vous êtes saisis sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Brescia, vous conduira à confirmer, mais aussi à préciser, l'interprétation que vous avez donnée, déjà à plusieurs reprises, des dispositions de l'article 20 du règlement du Conseil no 19 de 1962, relatif aux restitutions afférentes aux exportations de céréales effectuées, à partir d'un État membre de la...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 24 MAI 1972  1 Monsieur le President, Messieurs les Juges, Le 24 mars 1971, le directeur général de l'administration du Parlement européen a publié un avis de concours interne sur titres, en vue de pourvoir à la vacance d'un poste de commis, dans la carrière C 3/C 2, à la direction générale de l'administration. La tâche principale du fonctionnaire auquel ce poste serait confié devait consister à gérer le parc des machines à écrire et des machines à calculer du Parlement européen. Le requérant dans...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 18 MAI 1972  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La demande de décision à titre préjudiciel sur laquelle nous concluons aujourd'hui porte une fois de plus sur l'interprétation du règlement no 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants JO 1958, p. 561. La cour d'appel de Paris vous demande de résoudre la question suivante : En application du règlement no 3 de la CEE, pour déterminer si une période...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 18 MAI 1972  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, En vertu de l'article 2 de l'annexe VII au statut des fonctionnaires, les fonctionnaires des Communautés bénéficient d'allocations mensuelles pour enfants à charge. Le paragraphe 2 de cet article précise qui est considéré comme enfant à charge. Le paragraphe 3 réglemente les conditions d'âge auxquelles l'octroi de l'allocation est subordonné. Enfin, le paragraphe 4 prévoit — et ce point revêt un intérêt particulier en l'espèce — que: «Peut...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Revenu garanti aux personnes âgées. Libre circulation des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 17 MAI 1972 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Mme Rita Frilli, de nationalité italienne, réside en Belgique. Elle y a exercé une activité salariée pendant les années 1966 et 1967. Agée de 64 ans, elle perçoit une pension de vieillesse dont le faible montant — 350 francs belges par mois — s'explique par la courte durée de cette activité. La loi du 1er avril 1969 ayant institué, en faveur des personnes...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 4 MAI 1972  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le requérant de l'affaire dans laquelle nous présentons aujourd'hui nos conclusions est entré au service de la Communauté européenne de l'énergie atomique le 1er janvier 1962, et il a été titularisé avec effet au 1er juillet 1962. Il a été classé à l'intérieur de la carrière C 4/C 1, dans le grade C 2/3, et employé comme dessinateur au Centre de recherches nucléaires d'Ispra. Étant donné que, dans le rapport de notation du 26 août 1965...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 4 MAI 1972  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le requérant, dans l'affaire sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer aujourd'hui, est entré au service de la Communauté économique européenne le 12 novembre 1958 en qualité de veilleur de nuit. Nommé agent qualifié au gradé D 2 avec effet au 1er janvier 1962, il a été promu chef de groupe, grade D 1, le 1er septembre 1963. Du 19 octobre au 28 novembre 1962, le requérant a apparemment pris part à un cours de formation organisé par...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61971J0033 Arrêt de la Cour première chambre du 3 mai 1972. - Wiebe de Haan contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 33-71. Recueil de jurisprudence 1972 page 00255 édition spéciale danoise page 00073 édition spéciale portugaise page 00085 Sommaire Parties...

Affaire 48-69. Badische Anilin- Soda-Fabrik AG contre Commission des Communautés européennes. Affaire 49-69. Farbenfabriken Bayer AG... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 2 MAI 1972  1 Sommaire Introduction...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61971J0078 Arrêt de la Cour première chambre du 22 mars 1972. - Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 78-71. Recueil de jurisprudence 1972 page 00163 édition spéciale danoise page 00063 édition spéciale portugaise page 00065 Sommaire Parties...