La jurisprudences de CJUE - page 2396
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| Matières CECA Péréquation de ferrailles Dispositions financières CECA Sidérurgie - acier au sens large ... Avis juridique important | 61965J0002 Arrêt de la Cour du 30 juin 1966. - Ferriera Ernesto Preo e Figli contre Haute Autorité de la CECA. - Affaire 2-65. Recueil de jurisprudence édition française page 00315 édition néerlandaise page 00368 édition allemande...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Ententes Contrats d'exclusivité Concurrence ... Avis juridique important | 61965J0056 Arrêt de la Cour du 30 juin 1966. - Société Technique Minière L.T.M. contre Maschinenbau Ulm GmbH M.B.U.. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. - Affaire 56-65. Recueil de jurisprudence...
Demande de décision préjudicielle: Scheidsgerecht van het Beambtenfonds voor het Mijnbedrijf Heerlen - Pays-Bas. Sécurité sociale des... Avis juridique important | 61965J0061 Arrêt de la Cour du 30 juin 1966. - Veuve G. Vaassen-Göbbels contre direction du Beambtenfonds voor het Mijnbedrijf. - Demande de décision préjudicielle: Scheidsgerecht van het Beambtenfonds voor het...
Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 16 juin 1966 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Parmi les nombreuses demandes d'interprétation du règlement no 3 dont vous a saisis le Centrale Raad van Beroep, l'affaire sur laquelle nous avons à conclure aujourd'hui est assurément une des plus délicates. Elle a trait aux conditions d'application des articles 27 et 28 de ce règlement et de son annexe G au cas de l'Algemene Weduwen- en Wezenwet AWW, législation néerlandaise sur...
Dispositions financières CECA Sidérurgie - acier au sens large Péréquation de ferrailles Matières CECA ... Avis juridique important | 61965J0050 Arrêt de la Cour du 16 juin 1966. - Acciaierie e Ferriere di Solbiate SpA contre Haute Autorité de la CECA. - Affaire 50-65. Recueil de jurisprudence édition française page 00209 édition néerlandaise page 00212 édition...
Péréquation de ferrailles Matières CECA Dispositions financières CECA Sidérurgie - acier au sens large ... Avis juridique important | 61965J0054 Arrêt de la Cour du 16 juin 1966. - Compagnie des forges de Châtillon, Commentry amp; Neuves-Maisons contre Haute Autorité de la CECA. - Affaire 54-65. Recueil de jurisprudence édition française page 00265 édition...
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht des Saarlandes - Allemagne. Libre circulation des marchandises Union douanière... Avis juridique important | 61965J0057 Arrêt de la Cour du 16 juin 1966. - Firma Alfons Lütticke GmbH contre Hauptzollamt de Sarrelouis. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht des Saarlandes - Allemagne. - Affaire 57-65. Recueil de...
Péréquation de ferrailles Matières CECA Dispositions financières CECA Sidérurgie - acier au sens large ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 18 mai 1966 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La société Acciaierie e Ferriere di Solbiate a été constituée en 1955 par M. Emilio Bertone, qui était à la tête de l'entreprise Metalsider, et par son fils Guido, qui avait une participation dans cette entreprise. Au moment de la constitution de la société, Metalsider pratiquait le commerce des produits métallurgiques et de la ferraille. Solbiate affirme avoir commencé son activit...
Sidérurgie - acier au sens large Dispositions financières CECA Péréquation de ferrailles Matières CECA ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 18 mai 1966 Monsieur le Président, Messieurs les juges, Le recours sur lequel vous avez aujourd'hui à statuer est l'aboutissement d'une discussion déjà ancienne, se rapportant à des faits plus anciens encore. Il a donné heu à une procédure écrite très complète comportant notamment la production d'assez nombreux documents auxquels nous aurons à nous référer. Vous avez encore présentes à l'esprit d'autre part les utiles précisions d'ordre technique...
Demande de décision préjudicielle: Scheidsgerecht van het Beambtenfonds voor het Mijnbedrijf Heerlen - Pays-Bas. Sécurité sociale des... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 17 mai 1966 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La décision préjudicielle que l'on vous demande dans la présente affaire ne vous conduira pas seulement à interpréter certaines dispositions du règlement no 3 du Conseil sur la sécurité sociale des travailleurs migrants; elle vous obligera aussi, avant d'aborder les questions posées, à examiner si vous êtes valablement saisi au regard de l'article 177 du trait...
