La jurisprudences de CJUE - page 2389
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| Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Roma - Italie. Mesures de sauvegarde Libre circulation des marchandises... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 14 novembre 1968 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A l'occasion d'un litige pendant devant elle entre une société italienne et le ministère du commerce extérieur de ce pays, litige portant sur la réparation du dommage qu'aurait causé le refus d'autoriser une importation, la cour d'appel de Rome vous demande d'interpréter les articles 30 et suivants du traité C.E.E. relatifs à l'élimination des restrictions quantitatives...
Union douanière Libre circulation des marchandises Taxes d'effet équivalent Restrictions quantitatives ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 23 octobre 1968 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A la requête de la Commission des Communautés européennes, vous êtes appelés à vous prononcer sur la compatibilité avec le traité de Rome — plus précisément avec son article 16 — de certaines dispositions de la loi italienne du 1er juin 1939 sur la protection des objets présentant un intérêt artistique, historique, archéologique ou ethnographique. Afin de garantir, autant que faire se peut...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61967J0016 Arrêt de la Cour première chambre du 11 juillet 1968. - Henri Labeyrie contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 16-67. Recueil de jurisprudence édition française page 00431 édition néerlandaise page 00412 édition allemande page 00436 édition italienne...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61967J0026 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 11 juillet 1968. - Henri Danvin contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 26-67. Recueil de jurisprudence édition française page 00463 édition néerlandaise page 00444 édition allemande page 00470 édition italienne page...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61967J0035 Arrêt de la Cour première chambre du 11 juillet 1968. - August Josef Van Eick contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 35-67. Recueil de jurisprudence édition française page 00481 édition néerlandaise page 00462 édition allemande page 00490 édition...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61968J0003 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 11 juillet 1968. - Fernand De Schacht contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire 3-68. Recueil de jurisprudence édition française page 00527 édition néerlandaise page 00504 édition allemande page 00538 édition italienne...
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Agriculture et Pêche Produits laitiers ... Avis juridique important | 61968J0004 Arrêt de la Cour du 11 juillet 1968. - Firma Schwarzwaldmilch GmbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Fette. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. - Affaire...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents Privilèges et... Avis juridique important | 61968J0005 Arrêt de la Cour du 11 juillet 1968. - Claude Moïse Sayag et S.A. Zurich contre Jean-Pierre Leduc, Denise Thonnon, épouse Leduc, et S.A. La Concorde. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 25 juin 1968 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le recours dont M. De Schacht vous a saisis au début de cette année est une suite lointaine de l'entrée en vigueur en 1962 du statut des fonctionnaires C.E.E. - C.E.E.A. Le requérant, né en 1924, de nationalité belge, était fonctionnaire de grade A/1 au secrétariat du Conseil de la C.E.C.A. à Luxembourg depuis le 15 novembre 1952. Lorsque les traités de Rome instituèrent un Conseil pour chacune des Communautés nouvelles, se posa le problème du...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer, présentées le 12 juin 1968 1 Sommaire Introduction exposé des faits; conclusions des parties...
