La jurisprudences de CJUE - page 2389

Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Classification tarifaire d'un produit à base... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 23 MAI 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le litige à l'occasion duquel le tribunal d'appel en matière économique des Pays-Bas vous a saisis de treize questions préjudicielles, porte sur le classement, aux fins de l'octroi des restitutions à l'exportation, d'une marchandise qualifiée par la requérante au principal, la société Koninklijke Lassiefabrieken, de «farine d'orge» relevant de la position tarifaire...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61972J0058 Arrêt de la Cour première chambre du 17 mai 1973. - Letizia Perinciolo contre Conseil des Communautés européennes. - Affaires jointes 58 et 75-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00511 édition spéciale grecque page 00543 édition spéciale portugaise page 00223 Sommaire...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61972J0033 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 8 mai 1973. - Monique Gunnella contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 33-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00475 édition spéciale grecque page 00535 édition spéciale portugaise page 00211 Sommaire Parties...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61972J0060 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 8 mai 1973. - Anna-Maria Campogrande contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 60-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00489 édition spéciale grecque page 00537 édition spéciale portugaise page 00215 Sommaire...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 11 AVRIL 1973 Monsieur le Président, Messieurs les juges, I — Les faits Au titre des prestations familiales énu mérées par l'article 67 du statut, les fonctionnaires des Communautés européennes bénéficient, pour chacun de leurs enfants à charge fréquentant régulièrement et à plein temps un établissement d'enseignement, d'une allocation scolaire dont le montant est égal, en vertu de l'article 3 de l'annexe VII du statut, aux frais effectifs de scolarité dans la limite d'un plafond mensuel...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Libre circulation des travailleurs. Libre circulation des... Avis juridique important | 61972J0076 Arrêt de la Cour du 11 avril 1973. - Michel S. contre Fonds national de reclassement social des handicapés. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. - Libre...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents Responsabilité non contractuelle ... Avis juridique important | 61972J0011 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 5 avril 1973. - Luigi Giordano contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 11-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00417 édition spéciale grecque page 00511 édition spéciale portugaise...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 5 AVRIL 1973  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présence affaire, qui concerne les rapports entre l'Euratom et l'un de ses collaborateurs scientifiques, touche profondément toute l'organisation structurelle de cette institution européenne, laquelle implique une activité particulière, déployée par des personnes qui se qualifient et donc se différencient dans le cadre d'une hiérarchie qui ne suit que par analogie les chémas habituels régissant les rapports de service au sein...

Affaire 46-72. Giuseppe Drescig contre Commission des Communautés européennes. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 5 AVRIL 1973  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les deux affaires qui sont soumises à notre examen et à votre jugement affaires 46-73 et 49-73 concernent un comportement illicite d'une extrême gravité. Heureusement, dans son contrôle de la mesure disciplinaire infligée par la Commission, la Cour n'a pas à scruter les détails d'une affaire qui encore «male olet» ; en vérité, les parties...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61972J0051 Arrêt de la Cour première chambre du 5 avril 1973. - Marie Noé-Dannwerth contre Parlement européen. - Affaire 51-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00433 édition spéciale grecque page 00513 édition spéciale portugaise page 00189 Sommaire Parties Objet du litige...