La jurisprudences de CJUE - page 2387
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| Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Trieste - Italie. Droit de débarquement. Libre circulation des... Avis juridique important | 61973J0034 Arrêt de la Cour du 10 octobre 1973. - Fratelli Variola S.p.A. contre Administration des finances italienne. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Trieste - Italie. - Droit de...
Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Trieste - Italie. Droit de débarquement. Agriculture et Pêche Taxes... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 26 SEPTEMBRE 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les questions que vous renvoie, en application de l'article 177 du traité de la Communauté économique européenne, le président du tribunal de Trieste vous conduiront, sans doute, à confirmer une jurisprudence déjà bien établie. Les faits sont les suivants: L'entreprise Fratelli Variola, ayant importé en 1965, puis en 1967, des lots de céréales en...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 19 SEPTEMBRE 1973 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Pour ceux de nos pays qui étaient autrefois des puissances impériales, les conséquences de la disparition de l'Empire ont entraîné des responsabilités de toute sorte qui, bien que fâcheuses, étaient pour une raison ou l'autre, inévitables. Dans la présente affaire, la question centrale est de savoir si le droit communautaire impose à la France l'obligation de payer une...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61972J0010 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 12 juillet 1973. - Nunzio di Pillo contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 10 et 47-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00763 édition spéciale grecque page 00603 édition spéciale portugaise page 00297...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Sécurité sociale des représentants de commerce. Sécurité sociale des... Avis juridique important | 61973J0013 Arrêt de la Cour du 12 juillet 1973. - Anciens Etablissements D. Angenieux fils aîné et Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne contre Willy Hakenberg. - Demande de décision...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61972J0028 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 12 juillet 1973. - Leandro Tontodonati contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 28-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00779 édition spéciale grecque page 00607 édition spéciale portugaise page 00301 Sommaire...
Concentrés de tomates. Accord d'association Fruits et légumes Politique commerciale Relations extérieures Responsabilité non... Avis juridique important | 61972J0059 Arrêt de la Cour du 12 juillet 1973. - Wünsche Handelsgesellschaft contre Commission des Communautés européennes. - Concentrés de tomates. - Affaire 59-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00791...
Aides à la reconversion des régions minières. Concurrence Aides accordées par les États ... Avis juridique important | 61972J0070 Arrêt de la Cour du 12 juillet 1973. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Aides à la reconversion des régions minières. - Affaire 70-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00813 édition spéciale...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Sécurité sociale des représentants de commerce. Sécurité sociale des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 4 JUILLET 1973 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans cette affaire, comme dans beaucoup d'autres qui ont eu pour objet l'interprétation de dispositions du règlement no 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le problème qui se pose au juge national et au sujet duquel nous sommes appelés à émettre un jugement est celui de la détermination de la législation applicable au travailleur...
Concentrés de tomates. Politique commerciale Responsabilité non contractuelle Agriculture et Pêche Accord d'association Relations... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 4 JUILLET 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Exposé des faits La société en commandite simple Wünsche Handelsgesellschaft, dont le siège est à Hambourg, fait le commerce d'importation des conserves de fruits et légumes et tout particulièrement de concentrés de tomates en provenance de Grèce et du Portugal. Les concentrés de tomates, de la position tarifaire 20.02, relèvent de l'organisation...
