La jurisprudences de CJUE - page 2386
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| Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Responsabilité non contractuelle Dispositions institutionnelles ... Avis juridique important | 61969J0009 Arrêt de la Cour du 10 juillet 1969. - Claude Sayag et S.A. Zurich contre Jean-Pierre Leduc, Denise Thonnon et S.A. La Concorde. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. - Affaire...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique. Concurrence Ententes ... Avis juridique important | 61969J0010 Arrêt de la Cour du 9 juillet 1969. - S.A. Portelange contre S.A. Smith Corona Marchant International et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique. - Affaire 10-69. Recueil de...
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht München - Allemagne. Ententes Contrats d'exclusivité Concurrence ... Avis juridique important | 61969J0005 Arrêt de la Cour du 9 juillet 1969. - Franz Völk contre S.P.R.L. Ets J. Vervaecke. - Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht München - Allemagne. - Affaire 5-69. Recueil de jurisprudence 1969 page...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61968J0020 Arrêt de la Cour première chambre du 2 juillet 1969. - Giulio Pasetti-Bombardella contre Commission des Communautés européennes soutenue par le Conseil des Communautés européennes. - Affaire 20-68. Recueil de jurisprudence 1969 page 00235 édition spéciale danoise page 00063...
Demandes de décision préjudicielle: Vredegerecht Antwerpen 2e kanton - Belgique. Tarif douanier commun Libre circulation des... Avis juridique important | 61969J0002 Arrêt de la Cour du 1er juillet 1969. - Sociaal Fonds voor de Diamantarbeiders contre S.A. Ch. Brachfeld amp; Sons et Chougol Diamond Co. - Demandes de décision préjudicielle: Vredegerecht Antwerpen 2e...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Dispositions institutionnelles Responsabilité non contractuelle ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 1ER JUILLET 1969 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, C'est la deuxième fois que l'accident de la route à l'origine duquel s'est trouvé M. Sayag, ingénieur à Euratom, vous conduit, sur renvoi de la Cour de cassation de Belgique, à interpréter certaines dispositions du droit communautaire. Poursuivi pénalement devant les juridictions belges, M. Sayag avait invoqué l'immunité de juridiction dont bénéficient, en vertu...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique. Ententes Concurrence ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 24 JUIN 1969 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Au sujet de la procédure de renvoi qui nous intéresse aujourd'hui, il importe de connaître les faits suivants. La demanderesse dans le litige principal, une société commerciale belge, vend et distribue des machines de bureau et du matériel correspondant. A la suite de relations commerciales de longue date, qui remontent à 1937, entre l'ancien propriétaire unique de l'entreprise...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61968J0026 Arrêt de la Cour première chambre du 24 juin 1969. - Jeannette Fux contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 26-68. Recueil de jurisprudence 1969 page 00145 édition spéciale danoise page 00031 édition spéciale grecque page 00045 édition spéciale portugaise...
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht des Saarlandes - Allemagne. Fiscalité ... Avis juridique important | 61968J0029 Arrêt de la Cour du 24 juin 1969. - Milch-, Fett- und Eierkontor GmbH contre Hauptzollamt Saarbrücken. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht des Saarlandes - Allemagne. - Affaire 29-68. Recueil de jurisprudence 1969 page 00165...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 18 JUIN 1969 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'affaire sur laquelle vous avez à vous prononcer aujourd'hui porte sur l'étendue des droits financiers auxquels peut prétendre M. Pasetti à la suite de la décision qui a mis fin définitivement à ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du règlement du Conseil 259/68. I Le requérant, engagé en janvier 1956 au service juridique de la Haute Autorité, a été soumis la même année au statut du personnel de la C.E.C.A. et a ét...
