La jurisprudences de CJUE - page 2360
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| Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 2 MARS 1977 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, En droit belge, il est possible à un travailleur d'obtenir, dans le cadre du régime général de pensions pour travailleurs salariés, l'assimilation des périodes pendant lesquelles il a fait des études à des périodes d'emploi, moyennant versement des cotisations afférentes à ces périodes. Les intéressés peuvent faire usage de cette faculté au titre de l'article 3...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Rennes - France. Agriculture et Pêche Produits laitiers Viande bovine ... Avis juridique important | 61976J0084 Arrêt de la Cour du 1er mars 1977. - Goulen Collic contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Rennes - France...
Dispositions institutionnelles ... Avis juridique important | 61976J0066 Arrêt de la Cour du 17 février 1977. - Confédération française démocratique du travail CFDT contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire 66-76. Recueil de jurisprudence 1977 page 00305 édition spéciale grecque page 00115 édition spéciale portugaise page 00127 édition spéciale espagnole...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61976J0076 Arrêt de la Cour du 17 février 1977. - Silvana Di Paolo contre Office national de l'emploi. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. - Affaire 76-76. Recueil de jurisprudence 1977 page 00315 édition...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61976J0072 Arrêt de la Cour du 16 février 1977. - Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz contre veuve Töpfer, mée Henriette Dontenwill, Jean-Pierre Weber et Compagnie d'assurances "Le Phénix". - Demande de décision préjudicielle: Cour de...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 16 FÉVRIER 1977 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Les termes essentiels de la question d'interprétation qui vous est déférée en l'espèce peuvent se résumer comme suit: les normes communautaires relatives à la sécurité sociale des travailleurs migrants permettent-elles ou interdisent-elles à un Etat membre d'appliquer une règle de sa propre législation contre le cumul des prestations sociales à un travailleur qui a...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Rennes - France. Produits laitiers Agriculture et Pêche Viande bovine ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 16 FÉVRIER 1977 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Les questions d'interprétation que vous êtes appelés à résoudre dans l'affaire 84-76, Collic, touchent à un aspect du régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers, institué par le règlement du Conseil no 1975/69 du 6 octobre 1969, et défini dans ses modalités d'application par le règlement no 2195/69 de la...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal correctionnel de Besançon - France. Montres à ancre. Libre circulation des marchandises... Avis juridique important | 61976J0053 Arrêt de la Cour du 3 février 1977. - Procureur de la République de Besançon contre Les Sieurs Bouhelier et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Besançon - France...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61976J0091 Arrêt de la Cour première chambre du 3 février 1977. - Joëlle de Lacroix contre Cour de justice des Communautés européennes. - Affaire 91-76. Recueil de jurisprudence 1977 page 00225 édition spéciale grecque page 00073 édition spéciale portugaise page 00081 Sommaire...
Dispositions institutionnelles ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 2 FÉVRIER 1977 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'affaire dans laquelle nous présentons aujourd'hui nos conclusions a pour objet la constitution du Comité consultatif prévu dans le cadre du traité CECA. Selon l'article 18 de ce traité, ce comité est composé de représentants des producteurs, des travailleurs, des utilisateurs et des négociants. En ce qui concerne les représentants des travailleurs — les seuls qui jouent un rôle dans la présente affaire — l'article 18 prévoit que le Conseil désigne...
