La jurisprudences de CJUE - page 2360

Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61967J0014 Arrêt de la Cour du 5 décembre 1967. - Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz contre Joseph Welchner. - Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. - Affaire 14-67. Recueil de jurisprudence...

Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61967J0019 Arrêt de la Cour du 5 décembre 1967. - Bestuur der Sociale Verzekeringsbank contre J. H. van der Vecht. - Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. - Affaire 19-67. Recueil de jurisprudence...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61967J0018 Arrêt de la Cour du 30 novembre 1967. - Argia Cossutta, veuve Giuseppe Pagotto contre Office national des pensions pour ouvriers. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. - Affaire 18-67. Recueil de...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61967J0022 Arrêt de la Cour du 30 novembre 1967. - Caisse régionale de sécurité sociale du Nord-Est contre Robert Goffart. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. - Affaire 22-67. Recueil de jurisprudence édition...

Agriculture et Pêche Céréales Mesures de sauvegarde Responsabilité non contractuelle ... Avis juridique important | 61966J0030 Arrêt de la Cour du 30 novembre 1967. - Firma Kurt A. Becher contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 30-66. Recueil de jurisprudence édition française page 00369 édition néerlandaise page 00358 édition allemande page...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer, présentées le 21 novembre 1967  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Bauer, requérant dans l'affaire dans laquelle nous devons conclure aujourd'hui, est fonctionnaire de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Au moment où il a formé son recours, il exerçait les fonctions d'administrateur principal à la ci-devant Haute Autorité. C'est à cette dernière qu'il a intenté ce procès, après avoir constaté que son nom ne figurait pas au tableau d'avancement porté à la connaissance du personnel le...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Liège - Belgique. Ententes Concurrence Contrats d'exclusivité ... Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer, présentées le 21 novembre 1967  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'instance préjudicielle dans laquelle nous sommes appelé à présenter nos conclusions porte sur l'interprétation des dispositions du traité C.E.E. qui régissent les ententes. Voici de quoi il s'agit. Au cours de l'année 1963, trois contrats ont été conclus entre les parties à l'instance au principal, la «Brasserie de Haecht», société anonyme de droit belge, ayant...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer, présentées le 21 novembre 1967  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans l'affaire sur laquelle nous allons nous prononcer, une fonctionnaire de l'ancienne Haute Autorité a formé un recours tendant à l'annulation de la nomination d'une autre fonctionnaire. Lors des débats oraux du 15 novembre 1967, la chambre a entendu les parties sur la seule recevabilité du recours. Nos conclusions se borneront donc aujourd'hui à la question de la recevabilité. Nous devons partir des faits suivants : Le...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer, présentées le 8 novembre 1967  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'instance préjudicielle dans laquelle nous présentons aujourd'hui nos conclusions a été introduite par une demande du Conseil d'État de Belgique. Elle a trait comme tant d'autres aux dispositions que le Conseil de la C.E.E. a arrêtées en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants, et elle porte sur les faits suivants. Le défendeur dans l'instance au principal, de...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer, présentées le 8 novembre 1967  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans la procédure de renvoi 12-67 dont nous avons été saisis par le Conseil d'État belge, la Cour devra également interpréter les règlements du Conseil sur la sécurité sociale des travailleurs migrants. Il s'agit cette fois des faits suivants. Le demandeur dans le litige devant la juridiction nationale a été employé au Luxembourg et en Belgique. Il a accompli dans ces pays des...