La jurisprudences de CJUE - page 2346

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61977J0014 Arrêt de la Cour première chambre du 13 octobre 1977. - Gerarda Emer-van den Branden contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 14-77. Recueil de jurisprudence 1977 page 01683 édition spéciale grecque page 00489 édition spéciale portugaise page 00575...

Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61977J0022 Arrêt de la Cour du 13 octobre 1977. - Fonds national de retraite des ouvriers mineurs contre Giovanni Mura. - Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. - Affaire 22-77. Recueil de...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61977J0037 Arrêt de la Cour du 13 octobre 1977. - Fernando Greco contre Fonds national de retraite des ouvriers mineurs. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique. - Affaire 37-77...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 6 OCTOBRE 1977  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  La controverse qui oppose M. Robert Giry à la Commission des Communautés européennes et qui a donné lieu aux trois affaires jointes nos 126-75, 34-76 et 92-76, porte essentiellement sur la question suivante: au cas où un fonctionnaire, à l'expiration d'un congé de convenance personnelle, n'a pas été réintégré en temps utile dans son emploi, en dépit de ce que dispose l'article 40, paragraphe 4, lettre d, du statut des...

Demande de décision préjudicielle: Pretura di Lodi - Italie. Libre circulation des marchandises Restrictions quantitatives Aliments des... Avis juridique important | 61977J0005 Arrêt de la Cour du 5 octobre 1977. - Carlo Tedeschi contre Denkavit Commerciale s.r.l. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Lodi - Italie. - Affaire 5-77. Recueil de jurisprudence 1977...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. Montants compensatoires monétaires. Mesures monétaires en... Avis juridique important | 61977J0027 Arrêt de la Cour du 29 septembre 1977. - Compagnie Cargill contre Office national interprofessionnel des Céréales ONIC. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 28 SEPTEMBRE 1977 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Alessandro Moli, candidat au concours organisé par la Commission en 1974 sous le no COM/B/117, a été admis à ce concours et inscrit, en conséquence, sur la liste de réserve de recrutement d'assistants-adjoints établie à la suite de cette opération. En vertu de l'article 28, e du statut, nul ne peut être nommé fonctionnaire «s'il ne remplit les. conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de ses fonctions». C'est...

Affaire 106/76. Gerarda Emer-van den Branden contre Commission des Communautés européennes. Statut des fonctionnaires et régime des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 28 SEPTEMBRE 1977 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La première section, intitulée «la rémunération», du chapitre 1, titre V, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes comporte un article 67 qui dispose: «1.   Les allocations familiales comprennent: a l'allocation de foyer égale à 5 % du traitement de base et ne pouvant être inférieure à 2100 FB par mois...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Lille - France. Montants compensatoires monétaires. Mesures monétaires en... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 27 SEPTEMBRE 1977  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire est déférée à la Cour, à titre préjudiciel, par le tribunal d'instance de Lille. Le demandeur dans le procès pendant devant cette juridiction est la société anonyme Roquette Frères, laquelle exerce ses activités commerciales à Lille, notamment en tant que fabricant et exportateur de produits amylacés dérivés du maïs. Ce...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 22 SEPTEMBRE 1977 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le sieur André Schertzer est entré au service du Conseil de Ministres des Communautés européennes le 1er juillet 1963, au grade B 2, 3e échelon. Il a été détaché par cette institution auprès du Parlement européen le 1er juin 1964 pour exercer les fonctions de secrétaire général administratif du groupe politique des «non-inscrits» devenu, par la suite, le groupe de l'Union démocratique européenne. Faute d'emploi budgétaire, il a...