La jurisprudences de CJUE - page 2346

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. Agriculture et Pêche Céréales ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 9 DÉCEMBRE 1970  1 Monsieur le Président Messieurs les Juges, La demande préjudicielle dont nous avons à traiter aujourd'hui concerne l'interprétation du règlement no 1028/68 de la Commission, du 19 juillet 1968, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention pour la campagne 1968/1969 JO 1968, no L 176, p. 1. Ce règlement se situe dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur des...

Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 8 DÉCEMBRE 1970 Monsieur le Président Messieurs les Juges, Cette affaire est, semble-t-il, la première qui va vous amener à confronter l'activité des entreprises de «main-d'œuvre temporaire» ou de «travail intérimaire» avec les dispositions communautaires sur les travailleurs migrants. C'est la raison pour laquelle vous aviez souhaité avoir quelques renseignements sur ces entreprises et sur...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Affaire 11-70. Einfuhr- und Vorratsstelle für... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GENERAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 2 DÉCEMBRE 1970 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les quatre affaires 11-70, 25-70, 26-70 et 30-70 que vous avez à examiner aujourd'hui, présentent, à juger sur de nombreux points, les mêmes questions ou des questions très voisines. De quoi s'agit-il pour l'essentiel? 1 De la validité des dispositions incluses dans trois règlements communautaires, les règlements...

Demande de décision préjudicielle: Commission de réclamation de Liège en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité -... Avis juridique important | 61970J0032 Arrêt de la Cour du 1er décembre 1970. - Union nationale des mutualités socialistes contre La Marca Stéphanie. - Demande de décision préjudicielle: Commission de réclamation de Liège en matière...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 19 NOVEMBRE 1970 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Malgré près de 25 ans de pratique du contentieux de la fonction publique, ce n'est jamais sans un certain sentiment de tristesse que nous concluons dans un litige opposant un fonctionnaire supérieur à l'administration qu'il sert. Encore plus lorsque ce fonctionnaire est l'un des conseils juridiques de cette administration. L'existence de tels litiges montre en effet que quelque chose ne va pas ou ne va plus dans...

Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61970J0015 Arrêt de la Cour du 18 novembre 1970. - Amedeo Chevalley contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 15-70. Recueil de jurisprudence 1970 page 00975 édition spéciale grecque page 00527 édition spéciale espagnole page 00189 édition spéciale suédoise page 00497 édition spéciale finnoise page...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Monopoles d'État à caractère commercial Libre circulation des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 12 NOVEMBRE 1970 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Pour bien comprendre l'origine et la portée de la présente affaire, il y a lieu, croyons-nous, de rappeler brièvement les principaux traits et l'évolution de la législation allemande sur les boissons alcoolisées. Nous nous excusons de ce rappel auprès de ceux d'entre vous qui sont familiers avec cette législation mais peut-être ne l'êtes-vous...

Demande de décision préjudicielle: Commission de réclamation de Liège en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité -... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 11 NOVEMBRE 1970  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La défenderesse dans l'affaire qui a abouti au renvoi dont vous avez à connaître maintenant est une ressortissante italienne, résidant en Belgique. Du 24 août 1965 au 24 avril 1967 dont pendant 21 mois au total, elle a travaillé en République fédérale d'Allemagne où elle a été assurée sociale. Par la suite, elle a travaillé en Belgique, du27 avril...

Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique. Agriculture et Pêche Produits laitiers ... Avis juridique important | 61970J0012 Arrêt de la Cour du 22 octobre 1970. - Paul Craeynest et Michel Vandewalle contre État belge. - Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique. - Affaire 12-70. Recueil de jurisprudence 1970 page 00905 édition...

Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 21 OCTOBRE 1970 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Comme vous le savez, la requête du sieur Chevalley, à quelques différences près sur lesquelles nous insisterons tout à l'heure, présente de grandes analogies avec celle dont vous avaient saisi les consorts Borromeo et sur laquelle vous avez statué le 15 juillet dernier. Comme les consorts Borromeo, le sieur Chevalley est un propriétaire foncier italien qui donne en location des terrains agricoles lui appartenant. Comme les consorts Borromeo, le...