La jurisprudences de CJUE - page 2344
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| Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 4 MARS 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Landra est entré le 4 octobre 1965 au service de la CECA à Luxembourg en qualité d'agent auxiliaire. Il a été affilié, conformément à l'une des options prévues par les dispositions de l'article 70 du texte régissant les agents auxiliaires, à un organisme luxembourgeois de sécurité sociale: la Caisse de pension des employés privés. Le 1er octobre 1968, il est devenu fonctionnaire dans les services de la Commission...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 4 MARS 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, En juin 1968, un poste de chef de division règles du marché, rapports de contrôle correspondant à un grade A 3 devint vacant à la Direction générale des affaires industrielles, Direction Acier, dans les services de la Commission. Conformément au statut, un avis de vacance fut publié afin de pourvoir à ce poste par mutation ou promotion. Seuls pouvaient donc être candidats des fonctionnaires de grade A 3 au titre d'une...
Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Milano - Italie. Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale... Avis juridique important | 61970J0040 Arrêt de la Cour du 18 février 1971. - Sirena S.r.l. contre Eda S.r.l. et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Milano - Italie. - Affaire 40-70. Recueil de...
Fiscalité Agriculture et Pêche Produits laitiers ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 17 FÉVRIER 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Depuis l'entrée en vigueur du traité de Rome, et depuis la création de votre Cour, la société Lütticke, qui est une importante firme allemande d'import-export, est l'un des plus fidèles habitués de votre prétoire. Les commentateurs de vos arrêts et la doctrine dans son ensemble lui resteront certainement reconnaissants d'avoir été, probablement, de toutes les firmes privées des États membres, celle qui vous a saisis du...
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. Produits laitiers Agriculture et Pêche Mesures de sauvegarde... Avis juridique important | 61970J0037 Arrêt de la Cour du 11 février 1971. - Rewe-Zentrale des Lebensmittel-Großhandels GmbH contre Hauptzollamt Emmerich. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. - Affaire...
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Viande bovine Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61970J0039 Arrêt de la Cour du 11 février 1971. - Norddeutsches Vieh- und Fleischkontor GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-St. Annen. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Affaire 39-70. Recueil de...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ROEMER, PRÉSENTÉES LE 10 FÉVRIER 1971 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le requérant dans l'affaire qui nous occupe aujourd'hui est au service du Parlement européen en qualité de traducteur adjoint, depuis octobre 1966. D'abord agent temporaire, il a été ensuite titularisé dans le grade LA/7 à partir du 1er mai 1969. Au début de l'année passée, il a cru avoir découvert quelques irrégularités dans la section italienne du service linguistique du Parlement européen. C'est pourquoi, le 6 avril 1970, il a saisi...
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Taux de prélèvement. Affaire 38-70. Compagnie... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 10 FÉVRIER 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans l'affaire 38-70, le Verwaltungsge-richt de Francfort vous pose deux questions, l'une relative à la validité du système de caution instauré par le règlement du Conseil no 120/67 pour les importations de produits céréaliers en provenance des pays tiers, l'autre, subsidiaire et relative aux modalités de calcul de cette caution dans les cas...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61970J0021 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 3 février 1971. - Eva Rittweger contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 21-70. Recueil de jurisprudence 1971 page 00007 édition spéciale danoise page 00001 édition spéciale grecque page 00675 édition spéciale portugaise...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 3 FÉVRIER 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Cette affaire est de celles qui font douloureusement ressentir l'obligation qui nous est faite à tous de ne nous placer que sur le terrain du droit pour apprécier les mérites d'une requête. M. Marcato est un homme méritant. Entré au service des Communautés pour y effectuer des tâches presque purement matérielles, il a réussi par son travail et par son énergie à devenir un technicien qualifié dans un domaine...
