La jurisprudences de CJUE - page 2343
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| Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Agriculture et Pêche Céréales ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 22 SEPTEMBRE 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les origines de la présente affaire sont les suivantes : La firme Rheinmühlen, qui est une firme spécialisée dans la minoterie et dans le commerce, notamment international, des céréales ou produits transformés, déclara aux organismes allemands compétents avoir exporté pendant la période allant du 30 décembre 1964 au 16 décembre 1965 eviron 800 tonnes d'orge mondé et 200...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. Port de Mertert. Ententes... Avis juridique important | 61971J0010 Arrêt de la Cour du 14 juillet 1971. - Ministère public luxembourgeois contre Madeleine Muller, Veuve J.P. Hein et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg...
Mesures monétaires en agriculture Politique de conjoncture Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 14 JUILLET 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les Grands Moulins de Paris et la Compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit sont deux grandes entreprises françaises très étroitement liées et qui sont spécialisées dans le commerce et le traitement des céréales. L'origine du litige qui les oppose à la Communauté est la suivante : A la suite de la dévaluation du franc en 1969, le Conseil, parmi les diverses mesures...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61970J0079 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 7 juillet 1971. - Helmut Müllers contre Comité économique et social de la CEE et de la CEEA. - Affaire 79-70. Recueil de jurisprudence 1971 page 00689 édition spéciale danoise page 00161 édition spéciale grecque page 00889 édition...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. Port de Mertert. Concurrence... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 1ER JUILLET 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les origines de la présente affaire sont assez lointaines. Par un traité signé à Luxembourg le 27 octobre 1956 et relatif à la canalisation de la Moselle, la république fédérale d'Allemagne, la République française et le grand-duché de Luxembourg se sont, par un accord fort complexe, engagés à rendre accessible aux bateaux d'un certain...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61970J0019 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 30 juin 1971. - Canzio Almini contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 19-70. Recueil de jurisprudence 1971 page 00623 édition spéciale danoise page 00155 édition spéciale grecque page 00881 édition spéciale portugaise...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61970J0053 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 24 juin 1971. - Willem Vinck contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 53-70. Recueil de jurisprudence 1971 page 00601 édition spéciale danoise page 00153 édition spéciale grecque page 00877 édition spéciale portugaise...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61970J0057 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 24 juin 1971. - August Josef van Eick contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 57-70. Recueil de jurisprudence 1971 page 00613 édition spéciale grecque page 00879 Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 24 JUIN 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le présent litige est relatif au calcul de l'indemnité à laquelle prétend avoir droit pour l'année 1969 Monsieur Milliers, fonctionnaire du Comité économique et social, à raison du remboursement des frais de transport de son fils âgé de 6 ans qui fréquente l'École européenne de Bruxelles. L'irrecevabilité du recours nous paraît manifeste. En effet, le requérant avait expose ses prétentions dans une demande...
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. Sucre d'addition dans les produits transformés de fruits. Union... Avis juridique important | 61971J0003 Arrêt de la Cour du 17 juin 1971. - Gebrüder Bagusat contre Hauptzollamt Berlin-Packhof. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. - Sucre d'addition dans les produits...
