La jurisprudences de CJUE - page 2342
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| Agence d'approvisionnement. Agence d'approvisionnement Matières Euratom ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 18 NOVEMBRE 1971 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'affaire qui nous occupe aujourd'hui oppose pour la première fois une institution des Communautés à un État membre sur des questions se rapportant au droit de l'Euratom. Avant de procéder à son examen, nous rappellerons tout d'abord les faits dont elle procède. En même temps qu'ils fondaient la Communauté économique européenne, les États signataires convenaient d'unir leurs forces dans le domaine du...
Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole... Avis juridique important | 61971J0026 Arrêt de la Cour du 10 novembre 1971. - Heinrich Gross contre Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg. - Demande de décision préjudicielle: Commission de...
Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole... Avis juridique important | 61971J0027 Arrêt de la Cour du 10 novembre 1971. - August Keller contre Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg. - Demande de décision préjudicielle: Commission de...
Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole... Avis juridique important | 61971J0028 Arrêt de la Cour du 10 novembre 1971. - Eugen Höhn contre Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg. - Demande de décision préjudicielle: Commission de première...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Nice - France. Contrats d'exclusivité Concurrence Ententes ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 28 OCTOBRE 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La société Béguelin est une société belge d'import-export. Le 1er mars 1967, elle passa avec la firme japonaire Oshawa un contrat lui assurant la qualité de représentant exclusif pour la France et la Belgique de briquets à gaz fabriqués par la firme japonaise sous la marque «Win». Quelques jours plus tard, la société Béguelin/Belgique créait en...
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Céréales Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61971J0006 Arrêt de la Cour du 27 octobre 1971. - Rheinmühlen Düsseldorf contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Affaire 6-71. Recueil de jurisprudence 1971...
Agriculture et Pêche Céréales ... Avis juridique important | 61971J0015 Arrêt de la Cour du 26 octobre 1971. - C. Mackprang jr. Contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 15-71. Recueil de jurisprudence 1971 page 00797 édition spéciale danoise page 00187 édition spéciale grecque page 00929 édition spéciale portugaise page 00283 édition spéciale...
Affaire 26-71. August Keller contre Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg. Affaire 27-71.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 13 OCTOBRE 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les requérants au principal dans les affaires 26-71, 27-71 et 28-71 sont tous les trois des nationaux allemands dont l'activité professionnelle s'est déroulée pour partie en France, pour partie en Allemagne. Lors de la liquidation de leurs droits résultant de l'assurance vieillesse, la question de l'application à leur cas des...
Relations extérieures Restrictions quantitatives Libre circulation des marchandises Fruits et légumes Agriculture et Pêche... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 12 OCTOBRE 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, En 1970, la république fédérale d'Allemagne, pour des raisons diverses et qui sont sans intérêt pour l'intelligence de la présente affaire, prohibait l'importation sur son territoire de champignons originaires de Chine populaire. Cette prohibition était facile à faire respecter lorsque l'importateur allemand voulait procéder à une importation...
Céréales Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 28 SEPTEMBRE 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Jusqu'au 1er juillet 1961, date où elle est devenue un État indépendant, l'Algérie constituait un groupe de départements français. Le traité de Rome et la législation communautaire dérivée y étaient donc applicables comme dans les autres départements français, sous réserve de quelques limitations mentionnées à l'article 227, paragraphe 2, du traité. En matière agricole en tout cas, les importations dans un pays membre de produits en...
