La jurisprudences de CJUE - page 2335

Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Sucre Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 7 FÉVRIER 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les questions préjudicielles que vous soumet le tribunal d'appel en matière économique des Pays-Bas College van Beroep voor het Bedrijfsleven ont trait aux conditions dans lesquelles doivent être délivrés ou remis, aux producteurs ou commerçants, les certificats dits de préfixation de restitution pour des produits transformés à base de sucre, destinés à être exportés vers...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Liège - Belgique. Haecht II. Ententes Contrats d'exclusivité Concurrence ... Avis juridique important | 61972J0048 Arrêt de la Cour du 6 février 1973. - SA Brasserie de Haecht contre Wilkin-Janssen. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Liège - Belgique. - Haecht II. - Affaire 48-72...

Primes à l'arrachage d'arbres fruitiers. Agriculture et Pêche Fruits et légumes ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 24 JANVIER 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les problèmes juridiques posés par la présente affaire sont proches de ceux que nous avons eu l'occasion d'exposer voici peu de temps devant vous, à propos du recours de la Commission des Communautés européennes fondé sur le défaut d'exécution — ou le retard constaté dans l'application effective — par la République italienne, des régimes communautaires des primes d'abattage des vaches laitières et des primes...

Agriculture et Pêche Produits laitiers Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA Aide alimentaire Relations... Avis juridique important | 61972J0013 Arrêt de la Cour du 11 janvier 1973. - Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 13-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00027 édition spéciale grecque page 00349...

Primes à l'abattage de vaches et à la non-commercialisation du lait. Produits laitiers Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 11 JANVIER 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Exposé des faits A l'automne de 1969, des excédents importants et croissants de la production du lait et des produits laitiers étaient constatés globalement dans le marché commun, alors qu'existait au contraire une certaine pénurie dans le secteur de la viande bovine. En vue d'inciter les éleveurs à restreindre la production laitière, le Conseil adopta, le 6 octobre 1969, sur...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne. Tarif douanier commun - Position 23.07. Tarif douanier... Avis juridique important | 61972J0038 Arrêt de la Cour du 14 décembre 1972. - Arend van de Poll KG contre Hauptzollamt Trier. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne. - Tarif douanier commun - Position...

Ententes Concurrence ... Avis juridique important | 61972J0007 Arrêt de la Cour du 14 décembre 1972. - Boehringer Mannheim GmbH contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 7-72. Recueil de jurisprudence 1972 page 01281 édition spéciale danoise page 00323 édition spéciale grecque page 00313 édition spéciale portugaise page 00447 édition spéciale...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 13 DÉCEMBRE 1972 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Les faits Après avoir travaillé pendant plusieurs années, en qualité de correcteur indépendant, pour le compte des Communautés européennes, M. François Meganck a été recruté comme agent temporaire le 1er juin 1970 à l'Office des publications officielles des Communautés; il a été titularisé dans l'emploi de correcteur le 1er décembre 1971. M. Meganck avait la charge d'une fille mineure qui, en juin 1970, poursuivait des études...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Liège - Belgique. Haecht II. Concurrence Ententes Contrats d'exclusivité ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 13 DÉCEMBRE 1972  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le tribunal de commerce de Liège vous a saisis pour la deuxième fois d'une demande de décision préjudicielle dans le procès pendant devant lui entre la Brasserie de Haecht et les consorts Wilkin-Janssen. Ce tribunal vous demande de répondre aux questions suivantes : «1 La procédure en application des articles 2, 3 et 6 du...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 13 DÉCEMBRE 1972 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Madame Van der Schueren, de nationalité belge, entrée au service de la Haute Autorité en 1954, est en fonction dans les services de la Commission à Luxembourg; elle occupe l'emploi, de grade C 1, de chef du dépôt central des archives. Parmi les éléments de sa rémunération, elle percevait l'indemnité de dépaysement prévue par l'article 69 du statut du personnel. Elle a épousé, le 1er octobre 1971, Monsieur Goeth, ressortissant...