La jurisprudences de CJUE - page 233

Pourvoi – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique MRU – Fonds de résolution unique FRU – Calcul des contributions ex ante pour...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 15 juillet 2021  *1 « Pourvoi – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique MRU – Fonds de résolution unique FRU – Calcul des contributions ex ante pour l’année 2017 – Authentification d’une décision du Conseil de résolution unique CRU – Obligation de motivation – Données confidentielles – Légalité du règlement délégué UE 2015/63 » Dans les affaires jointes C‑584/20 P et C‑621/20 P, ayant pour objet deux pourvois au titre de...

Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV du 15 juillet 2021  1 Affaire C‑600/19 MA contre Ibercaja Banco, SA, partie intervenante : PO demande de décision préjudicielle formée par l’Audiencia Provincial de Zaragoza cour provinciale de Saragosse, Espagne « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Principe d’effectivit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa. Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 15 juillet 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Espace ferroviaire unique européen – Article 13, paragraphes 2 et 6 – Accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire – Règlement UE 2017/2177 – Reconversion des installations – Prérogatives de l’organisme de contrôle » Dans l’affaire C‑60/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale di Milano. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 15 juillet 2021  1 Affaires jointes C‑693/19 et C‑831/19 SPV Project 1503 Srl, Dobank SpA contre YB C‑693/19 et Banco di Desio e della Brianza SpA, Banca di Credito Cooperativo di Carugate e Inzago sc, Intesa Sanpaolo SpA, Banca Popolare di Sondrio s.c.p.a, Cerved Credit Management SpA contre YX, ZW C‑831/19 demande de décision préjudicielle formée par le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Appeal Tribunal for Northern Ireland. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 15 juillet 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Ressortissant d’un État membre sans activité économique séjournant sur le territoire d’un autre État membre sur le fondement du droit national – Article 18, premier alinéa, TFUE – Non-discrimination en raison de la nationalité – Directive 2004/38/CE – Article 7 – Conditions d’obtention d’un droit de séjour de plus de trois mois – Article 24 – Prestations d’assistance sociale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Sector 2 Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 15 juillet 2021  1 Affaire C‑725/19 IO contre Impuls Leasing România IFN SA demande de décision préjudicielle formée par la Judecătoria Sectorului 2 Bucureşti tribunal de première instance du 2e arrondissement de Bucarest, Roumanie « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče. Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 15 juillet 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Membres des forces armées – Applicabilité du droit de l’Union – Article 4, paragraphe 2, TUE – Directive 2003/88/CE – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 3 – Directive 89/391/CEE – Article 2, paragraphe 2 – Activités des militaires – Notion de “temps de travail” – Période de garde – Litige relatif à la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Polymeles Protodikeio Athinon. Renvoi préjudiciel – Articles 268, 270, 340 et 343 TFUE...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 15 juillet 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 268, 270, 340 et 343 TFUE – Protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Articles 11, 17 et 19 – Ancien membre de la Commission européenne – Immunité de juridiction – Action en responsabilité extracontractuelle – Levée de l’immunité – Compétence de la Cour de justice de l’Union européenne » Dans l’affaire C‑758/19, ayant pour objet une demande de décision...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Liberté de circulation des capitaux – Obligation d’information concernant les biens ou les droits...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 15 juillet 2021  1 Affaire C‑788/19 Commission européenne contre Royaume d’Espagne « Manquement d’État – Déclaration d’actifs détenus dans d’autres États membres de l’Union et de l’espace économique européen EEE – Omission – Sanctions disproportionnées – Formulaire 720 – Articles 63 et 65 TFUE – Article 40 de l’accord EEE – Proportionnalité – Délai de prescription – Directive 2011/16/UE...

Manquement d’État – Régime disciplinaire applicable aux juges – État de droit – Indépendance des juges – Protection juridictionnelle...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 15 juillet 2021  *1 « Manquement d’État – Régime disciplinaire applicable aux juges – État de droit – Indépendance des juges – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Infractions disciplinaires du fait du contenu de décisions judiciaires – Juridictions disciplinaires indépendantes et...