La jurisprudences de CJUE - page 2324

Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale del Lazio - Italie. Contingent tarifaire communautaire:... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 13 DÉCEMBRE 1979 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Pour respecter les engagements auxquels elle a souscrit dans le cadre du GATT, la Communauté ouvré, vers la fin de chaque année, un contingent communautaire de viande bovine congelée au droit de 20 %. Depuis l'année 1975, le volume global de ce contingent en viande désossée est de 38500 tonnes; il est subdivisé en deux parties, l'une de 22000 tonnes...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique. Affaire 52/79. SA Compagnie générale pour la... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 13 DÉCEMBRE 1979  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Introduction De ces deux affaires, la première, l'affaire 52/79, est déférée à la Cour à titre préjudiciel par le tribunal correctionnel de Liège et la seconde, l'affaire 62/79, l'est par la cour d'appel de Bruxelles. Toutes deux soulèvent des problèmes d'interprétation des articles 59 à 66 du traité CEE, relatifs à la libre circulation...

Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Namur - Belgique. Mesures nationales de blocage de prix agricoles.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 13 DÉCEMBRE 1979 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les deux renvois préjudiciels dont vous êtes saisis ont une origine identique; ils ont trait à deux procédures engagées, en Belgique, contre deux détaillants en viande, prévenus d'avoir pratiqué des prix de vente aux consommateurs non conformes aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 mars 1975, ultérieurement modifié par l'arrêté ministériel du 14...

Remboursement de frais de maladie. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 6 DÉCEMBRE 1979 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — C'est le nombre élevé des demandes de remboursement de frais de maladie émanant du requérant et le montant important de la majorité d'entre elles qui nous semblent la cause première de cette affaire. Pour la période du 8 mars 1977 au 2 mai 1978, M. Misenta, fonctionnaire scientifique de la Commission affecté à l'Établissement d'Ispra du Centre commun de recherche Italie, a, en effet, présent...

Frais de scolarité. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 6 DÉCEMBRE 1979 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le présent litige porte sur la nature des frais scolaires qui peuvent faire l'objet de remboursements jusqu'à concurrence d'un montant égal au double du plafond de l'allocation scolaire. I — M. Mencarelli, fonctionnaire de la Commission affecté à l'Établissement de Geel du Centre commun de recherche, a une fille, née en 1959, qui avait des difficultés à suivre l'enseignement qui lui était prodigué à l'École...

Manquement d'État - Rapprochement des législations - Instruments de pesage. Rapprochement des législations ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 6 DÉCEMBRE 1979 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire en manquement contre l'Italie n'est pas sans présenter d'étroites analogies avec d'autres affaires du même type que vous avez jugées dans le passé. Aussi nous permettrons-nous de vous présenter des conclusions relativement brèves. I —  La Commission reproche à la République italienne d'avoir manqué à ses obligations communautaires en ne prenant pas, dans le délai...

Isoglucose - Recours direct. Responsabilité non contractuelle Sucre Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61977J0116 Arrêt de la Cour du 5 décembre 1979. - G. R. Amylum NV et Tunnel Refineries Limited contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Isoglucose - Recours direct. - Affaires jointes 116 et 124/77. Recueil de jurisprudence 1979 page...

Régime fiscal des eaux-de-vie. Alcool Agriculture et Pêche Fiscalité Impositions intérieures ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 28 NOVEMBRE 1979  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges Le recours en manquement dans lequel nous présentons aujourd'hui nos conclusions doit être envisagé en relation avec une série d'autres recours intentés par la Commission contre plusieurs États membres affaires 169 à 171/78 et 55/79. Dans le cadre de ces procédures, cette dernière reproche aux États membres concernés d'avoir manqué aux obligations prévues à l'article 95 du traité en...

Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France. Concurrence - Parfums. Ententes Contrats... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 22 NOVEMBRE 1979  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les quatre procédures préjudicielles, sur lesquelles nous devons nous prononcer aujourd'hui, concernent des systèmes de distribution sélective que quatre fabricants de parfum français, qui sont impliqués dans des procédures pénales devant le tribunal de grande instance de Paris, pratiquent comme apparemment la plupart des producteurs renommés de cette...

Indemnité de dépaysement - Nationalité. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER PRÉSENTÉES LE 22 NOVEMBRE 1979  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La requérante en l'espèce, Mme Evelyn Anna-Maria Devred, née Kenny-Levick, est un fonctionnaire du grade C 4 au service de la Commision à Bruxelles. Elle est britannique de naissance et belge par mariage. En substance, l'objet de son recours est le suivant: 1 déclarer nulle une décision de la Commission lui refusant le bénéfice de l'indemnité de dépaysement au...