La jurisprudences de CJUE - page 2324

Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Haarlem - Pays-Bas. Culture des jacinthes. Plantes et floriculture Libre... Avis juridique important | 61973J0190 Arrêt de la Cour du 30 octobre 1974. - Officier van Justitie contre J.W.J. van Haaster. - Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Haarlem - Pays-Bas. - Culture des jacinthes...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Lille - France. Montants compensatoires. Affaire 34-74. Société Roquette... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 23 OCTOBRE 1974  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Bien que les affaires nos 26-74 et 34-74 présentent un caractère entièrement différent l'une concerne un recours en domages-intérêts intenté contre la Commission, alors que l'autre a pour objet une question du tribunal de Lille portant sur l'interprétation, à titre préjudiciel, de certaines règles de règlements communautaires, l'unicité de...

Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Première directive sur le droit des sociétés. Droit d'établissement ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 23 OCTOBRE 1974 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Introduction L'importance du rôle des sociétés dans la vie économique n'est pas à démontrer, non plus que la place qu'elles doivent occuper dans le fonctionnement du marché commun. C'est pourquoi d'ailleurs les règles du traité de Rome relatives tant au droit d'établissement qu'à la libre prestation de services s'appliquent aux sociétés en vertu du...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Mons - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 23 OCTOBRE 1974  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Il est peut être conforme à la logique d'un mécanisme administratif impersonnel, mais il est indubitablement contraire aux critères qui inspirent le système de sécurité sociale, qu'après plus de douze ans, un organisme d'assurance demande la restitution d'une prestation de maladie-invalidité, qu'il a légalement versée, sans aucune réserve, à un travailleur. Dans...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Liège - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 22 OCTOBRE 1974  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Mme Mazzier, née Costa, requérante dans le litige qui a abouti au renvoi dont nous avons à connaître présentement, est née en 1935 et elle est de nationalité italienne. En juillet 1956, elle a établi son domicile en Belgique où elle est mariée avec un travailleur belge employé dans ce même pays. Jusqu'à plus ample informé, Mme Mazzier n'a jamais exercé d'activit...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 10 OCTOBRE 1974  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Dans la présente affaire qui a pour objet le refus de la Commission de prendre en considération la demande d'un de ses fonctionnaires visant à obtenir la cessation définitive de ses fonctions en application du règlement no 2530/72 du Conseil, du 4 décembre 1972, une question de recevabilité est soulevée à titre préliminaire. En effet, la défenderesse a allégué que le recours tendant à l'annulation de la décision de refus de la...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 10 OCTOBRE 1974 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Moulijn, ancien administrateur principal à la Commission de la Communauté économique européenne, a été admis à la retraite le 1er mars 1973. Il bénéficie d'une pension d'ancienneté communautaire à laquelle s'ajoute d'ailleurs, puisqu'il avait été également fonctionnaire de l'État néerlandais, une pension nationale. M. Moulijn est divorcé depuis 1965. Le tribunal des Pays-Bas qui a prononcé ce divorce l'a condamné à payer à son...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61973J0112 Arrêt de la Cour première chambre du 9 octobre 1974. - Anna-Maria Campogrande et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 112, 144 et 145-73. Recueil de jurisprudence 1974 page 00957 édition spéciale grecque page 00427 édition spéciale...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 9 OCTOBRE 1974  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Il s'avère que le budget du Secrétariat général du Conseil pour 1973 a prévu la transformation en divisions de cinq sections du service linguistique de cette institution, à savoir des sections néerlandaise, anglaise, française, allemande et italienne. Chacune de ces divisions serait dirigée par un fonctionnaire de grade LA 3, et non plus de grade LA 4 comme les sections d'antan. C'est ainsi que le Conseil a publié le 3 avril...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61974J0024 Arrêt de la Cour du 9 octobre 1974. - Caisse régionale d'assurance maladie de Paris contre Giuseppina Biason. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. - Affaire 24-74. Recueil de jurisprudence 1974...