La jurisprudences de CJUE - page 2320

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61974J0061 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 15 avril 1975. - Michelina Santopietro contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 61-74. Recueil de jurisprudence 1975 page 00483 édition spéciale grecque page 00153 édition spéciale portugaise page 00175 Parties Objet...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61973J0189 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 19 mars 1975. - Gijsbertus van Reenen contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 189-73. Recueil de jurisprudence 1975 page 00445 édition spéciale grecque page 00147 édition spéciale portugaise page 00167 Sommaire...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61974J0028 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 19 mars 1975. - Fabrizio Gillet contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 28-74. Recueil de jurisprudence 1975 page 00463 édition spéciale grecque page 00149 édition spéciale portugaise page 00171 Sommaire Parties...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 19 MARS 1975  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A l'expiration de son contrat annuel d'agent temporaire, en vigueur entre elle et la Commission à partir du 1er août 1972, la requérante a continué à exercer ses fonctions. La volonté de la Commission en ce qui concerne la définition de ses rapports avec l'intéressée à été exprimée pour la première fois dans les lettres du 24 et du 28 août 1973 par lesquelles le directeur du personnel faisait informer la requérante de l'intention de...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61974J0044 Arrêt de la Cour du 18 mars 1975. - Marie-Louise Acton et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 44, 46 et 49-74. Recueil de jurisprudence 1975 page 00383 édition spéciale grecque page 00137 édition spéciale portugaise page 00155 Sommaire...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61974J0072 Arrêt de la Cour du 18 mars 1975. - Union syndicale-Service public européen et autres contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire 72-74. Recueil de jurisprudence 1975 page 00401 édition spéciale grecque page 00141 édition spéciale portugaise page 00159 Sommaire...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61974J0023 Arrêt de la Cour première chambre du 12 mars 1975. - Berthold Küster contre Parlement européen. - Affaire 23-74. Recueil de jurisprudence 1975 page 00353 édition spéciale grecque page 00133 édition spéciale portugaise page 00151 Sommaire Parties Objet du litige...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 12 MARS 1975  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  A la suite de la restructuration des services entraînée par l'élargissement de la Communauté, le requérant, après avoir exercé pendant quatre ans les fonctions de chef de la division «structures sociales en agriculture et problème foncier» dans le cadre de la direction générale de l'agriculture de la Commission, a fait l'objet d'une mesure de mutation, le 16 mai 1973 ; à la même direction, il s'est vu confier la responsabilité de...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 6 MARS 1975  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Nous devons aujourd'hui prendre position dans une procédure qu'ont introduite huit syndicats européens contre le Conseil de ministres des Communautés européennes. Ces syndicats ont leur siège à Bruxelles, Luxembourg, Karlsruhe, Ispra et Petten, et leur mission consiste à représenter les intérêts du service public européen, particulièrement les intérêts des fonctionnaires et agents des Communautés européennes. L'objet de la présente...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 26 FÉVRIER 1975  1 Monsieur le Président, Messieurs les juges, Dans l'affaire dans laquelle nous sommes appelés à vous présenter nos conclusions, après qu'aient été soulevées des exceptions d'irrecevabilité, la discussion sur le fond a été engagée. La logique de la procédure imposerait certes qu'on examine en premier lieu les questions ayant trait à la recevabilité, car c'est seulement lorsqu'elles auront été résulues que la Cour pourra juger le fond de l'affaire. Mais, Monsieur le...