La jurisprudences de CJUE - page 2320

Changement d'affectation et mesures de réorganisation des services. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 20 MARS 1980 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'enjeu de la présente affaire, n'est pas négligeable, car elle vous conduira à prendre position sur la meilleure manière de concilier la liberté qui doit être incontestablement laissée à l'administration de modifier l'organisation de ses services avec la nécessaire protection des fonctionnaires visés par de telles réorganisations, dans la mesure où celles-ci peuvent...

Ronds à béton. Sidérurgie - acier au sens large Matières CECA Prix ... Avis juridique important | 61979J0026 Arrêt de la Cour du 18 mars 1980. - Forges de Thy-Marcinelle et Monceau SA contre Commission des Communautés européennes. - Ronds à béton. - Affaires jointes 26 et 86/79. Recueil de jurisprudence 1980 page 01083 édition spéciale grecque page 00585 Sommaire...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique. Prestations de services: télédistribution. Libre... Avis juridique important | 61979J0052 Arrêt de la Cour du 18 mars 1980. - Procureur du Roi contre Marc J.V.C. Debauve et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique. - Prestations de...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. Prestations de services: télédistribution. Libre prestation des... Avis juridique important | 61979J0062 Arrêt de la Cour du 18 mars 1980. - SA Compagnie générale pour la diffusion de la télévision, Coditel, et autres contre Ciné Vog Films et autres. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de...

Détergents. Environnement Rapprochement des législations ... Avis juridique important | 61979J0091 Arrêt de la Cour du 18 mars 1980. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Détergents. - Affaire 91/79. Recueil de jurisprudence 1980 page 01099 édition spéciale grecque page 00589 Sommaire Parties Objet du litige Motifs de...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. Valeur en douane: "prix intercompagnie". Union... Avis juridique important | 61979J0111 Arrêt de la Cour du 13 mars 1980. - SA suisse Caterpillar Overseas contre État belge. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. - Valeur en douane...

Inaptitude physique - Secret médical. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 13 MARS 1980  1 Monsieur le Président, Messieurs les juges 1.  Aux termes de l'article 28, lettre e, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, nul ne peut être nommé fonctionnaire s'il ne remplit «les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de ses fonctions». L'article 33 du statut établit les modalités suivant lesquelles l'accomplissement de cette condition est vérifié. C'est la matière réglée par ces normes qui...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Hayange - France. Dispositions institutionnelles ... Avis juridique important | 61980O0068 Ordonnance de la Cour du 12 mars 1980. - Demande de décision préjudicielle du Juge chargé du service du tribunal d'instance de Hayange. - Affaire 68/80. Recueil de jurisprudence 1980 page 00771 Parties Objet du litige...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne - France. Affaire 4/79. SARL Maïseries de Beauce contre... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 11 MARS 1980 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Les demandes dont vous ont saisi les tribunaux administratifs de Châlons-sur-Marne et d'Orléans ainsi que le tribunal d'instance de Lille concernent toutes les modalités de calcul des montants compensatoires monétaires perçus à l'exportation de France de produits dérivés de produits agricoles de base produits de la minoterie, du maïs et du blé, d'une...

Recours en annulation et en dommages et intérêts, recevabilité - Perte de certificats d'exportation. Sucre Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL PRÉSENTÉES LE 6 MARS 1980  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Après avoir participé à une adjudication effectuée en application du règlement de la Commission no 1634/77 «concernant une adjudication permanente pour la détermination de restitutions à l'exportation de sucre blanc» JO no L 181 du 21 juillet 1977, p. 35, l'entreprise Westzukker, une des requérantes de l'affaire dans laquelle nous présentons aujourd'hui nos...