La jurisprudences de CJUE - page 2315

Céréales Agriculture et Pêche Mesures monétaires en agriculture Responsabilité non contractuelle ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 12 NOVEMBRE 1975  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, En-dehors de toute considération d'opportunité, ce n'est que sur la base d'une décision expresse du législateur qu'il serait juridiquement admissible de mettre à la charge de la généralité des contribuables, le risque de change normalement couru, à notre époque, par les entreprises travaillant sur le marché international. Vous avez déjà relevé que le mécanisme des montants...

Agriculture et Pêche Céréales Responsabilité non contractuelle ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 12 NOVEMBRE 1975  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'entreprise requérante, qui a son siège dans un département français d'outre-mer, a exporté, durant la campagne 1972-1973, des céréales à destination de pays tiers; pour ces opérations, elle avait obtenu, au préalable, de l'organisme français compétent ONIC les certificats d'exportation qui comportaient une fixation anticipée des restitutions prévues par l'article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/67 du...

Politique commerciale Relations extérieures ... Avis juridique important | 61975V0001 Avis de la Cour du 11 novembre 1975 rendu en vertu de l'article 228, paragraphe 1, alinéa 2, du traité CEE. - Avis 1/75. Recueil de jurisprudence 1975 page 01355 édition spéciale grecque page 00409 édition spéciale portugaise page 00457 édition spéciale espagnole page 00375...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. Fruits et légumes Tarif douanier commun Libre circulation des... Avis juridique important | 61975J0037 Arrêt de la Cour du 11 novembre 1975. - Bagusat KG contre Hauptzollamt Berlin-Packhof. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. - Affaire 37-75. Recueil de jurisprudence...

Demande de décision préjudicielle: Pretura di Abbiategrasso - Italie. Agriculture et Pêche Dispositions institutionnelles Sucre ... Avis juridique important | 61975J0023 Arrêt de la Cour du 30 octobre 1975. - Rey Soda contre Cassa Conguaglio Zucchero. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Abbiategrasso - Italie. - Affaire 23-75. Recueil de jurisprudence 1975...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61975J0022 Arrêt de la Cour première chambre du 29 octobre 1975. - Berthold Küster contre Parlement européen. - Affaire 22-75. Recueil de jurisprudence 1975 page 01267 édition spéciale grecque page 00395 édition spéciale portugaise page 00441 Sommaire Parties Objet du litige...

Ententes Position dominante Concurrence ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 29 OCTOBRE 1975 Monsieur le Président, Messieurs les luges, I — Les faits En vertu de l'arrêté royal du 15 mars 1968, tous les véhicules automobiles — qu'ils soient produits ou assemblés en Belgique ou qu'ils soient importés dans ce pays — doivent, pour être admis à la circulation sur les voies publiques, satisfaire aux conditions techniques déterminées par ce règlement. C'est au ministre des communications ou à son délégué qu'il appartient de délivrer, pour chaque type de véhicule, un procès-verbal...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61974J0081 Arrêt de la Cour première chambre du 29 octobre 1975. - Giuliano Marenco et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 81 à 88-74. Recueil de jurisprudence 1975 page 01247 édition spéciale grecque page 00391 édition spéciale portugaise page 00437...

Céréales Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 28 OCTOBRE 1975  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans cette affaire, la société requérante CAM SA, qui exerce son activité à Paris en tant qu'exportateur de céréales, demande l'annulation d'un certain règlement de la Commission, à savoir le règlement CEE no 2546/74 du 4 octobre 1974, ou du moins son annulation pour autant qu'il affecte les importateurs. Le vrai grief de la requérante a trait à l'incidence de ce règlement sur trois expéditions d'orge par mer, effectuées par elle les 9, 11 et...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. Ordre public. Libre circulation des travailleurs ... Avis juridique important | 61975J0036 Arrêt de la Cour du 28 octobre 1975. - Roland Rutili contre Ministre de l'intérieur. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. - Ordre public. - Affaire 36-75. Recueil de...