La jurisprudences de CJUE - page 2312

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61974J0101 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 26 février 1976. - Dietrich Kurrer contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire 101-74. Recueil de jurisprudence 1976 page 00259 édition spéciale grecque page 00119 édition spéciale portugaise page 00127 Sommaire Parties...

Semences et plants Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61975J0052 Arrêt de la Cour du 26 février 1976. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Affaire 52-75. Recueil de jurisprudence 1976 page 00277 édition spéciale grecque page 00121 édition spéciale portugaise page 00131 édition spéciale espagnole page 00113...

Matières grasses Responsabilité non contractuelle Agriculture et Pêche Mesures monétaires en agriculture ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER PRÉSENTÉES LE 26 FÉVRIER 1976  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La requérante dans chacun de ces dix-neuf recours est une huilerie française. Ces recours sont formés contre la Commission au titre de l'article 178 et du deuxième alinéa de l'article 215 du traité CEE, et ils tendent à obtenir réparation de préjudices subis du fait de l'exercice prétendument erroné par cette institution, au début de 1972, de ses pouvoirs en matière d'aides...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61975J0092 Arrêt de la Cour première chambre du 26 février 1976. - Germaine van de Roy contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 92-75. Recueil de jurisprudence 1976 page 00343 édition spéciale grecque page 00151 édition spéciale portugaise page 00161 Sommaire...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 17 FÉVRIER 1976  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Nous avons de la peine à contenir une certaine irritation et à ne pas utiliser un langage trop dur pour exposer les faits de l'instance préjudicielle soumise aujourd'hui à notre examen. De quoi s'agit-il? Après avoir travaillé pendant des années en Italie, un ressortissant italien, M. Balsamo, a exercé l'activité d'ouvrier-mineur en Belgique de 1946...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61975J0042 Arrêt de la Cour première chambre du 17 février 1976. - Jean-Louis Delvaux contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 42-75 Recueil de jurisprudence 1976 page 00167 édition spéciale grecque page 00079 édition spéciale portugaise page 00085 Parties Objet...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 5 FÉVRIER 1976  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Le présent recours, qu'un ancien fonctionnaire a intenté contre le Conseil, a pour origine la liquidation d'une rente d'invalidité partielle permanente, effectuée par l'institution défenderesse conformément à la décision d'un organe arbitral désigné spécialement pour en établir le taux. Cette invalidité résulte d'un accident d'auto dont le requérant a été victime en juillet 1968, en dehors du service, alors qu'il était...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 5 FÉVRIER 1976  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La requérante dans cette affaire cherche principalement à obtenir l'annulation d'une décision de la Commission la licenciant à la fin de sa période de stage en tant que fonctionnaire. Elle conclut également à ce que lui soit versés en outre ou à titre subsidiaire des dommages-intérêts. La requérante est Madame Germaine Lambert, née van de Roy. Elle est belge. Elle a passé avec succès les épreuves du concours no COM/LA/90, qui...

Agriculture et Pêche Semences et plants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 4 FÉVRIER 1976 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La production et le commerce des semences de légumes tiennent une place non négligeable dans l'économie de certains des Etats membres de la Communauté européenne. La qualité de ces semences est essentielle au rendement des cultures. C'est pourquoi, leur commerce fait l'objet, depuis longtemps, de contrôles de variétés, fondés sur le résultat des travaux de sélection. Il est, d'un autre côté, à peine besoin de souligner que, s'ils veulent que leurs...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER PRÉSENTÉES LE 3 FÉVRIER 1976  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges Le requérant au présent litige, M. Jean-Louis Delvaux, est et a toujours été de nationalité belge. Il a cependant vécu un certain nombre d'années au Danemark et déclare avoir demandé la nationalité danoise. Il travaille à la section danoise du service de traduction de la Commission à Bruxelles, où il traduit vers le danois. Il a été engagé par la Commission comme agent temporaire le 16 juillet 1974. Par la suite, après avoir pass...