La jurisprudences de CJUE - page 230

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Gera. Renvoi préjudiciel – Santé publique – Règles sanitaires...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 2 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Santé publique – Règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine – Règlement CE no 1069/2009 – Article 9, sous d, et article 10, sous a et f – Classement des produits – Décomposition, détérioration et présence de corps étrangers dans la matière – Incidence sur la classification initiale » Dans l’affaire C‑836/19, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 2 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement UE 2015/2120 – Article 3 – Accès à un internet ouvert – Article 3, paragraphe 1 – Droits des utilisateurs finals – Article 3, paragraphe 2 – Interdiction des accords et des pratiques commerciales limitant l’exercice des droits des utilisateurs finals – Article 3, paragraphe 3 – Obligation de traitement égal et non discriminatoire du trafic – Possibilité de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně. Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 2 septembre 2021  1 Affaire C‑86/20 Vinařství U Kapličky s.r.o. contre Státní zemědělská a potravinářská inspekce, ústřední inspektorát demande de décision préjudicielle formée par le Krajský soud v Brně cour régionale de Brno, République tchèque « Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Vin – Règlement UE no 1308/2013 – Règles relatives à la...

Pourvoi – Droit institutionnel – Politique sociale – Articles 154 et 155 TFUE – Dialogue social entre les partenaires sociaux au niveau de...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 2 septembre 2021  *1 « Pourvoi – Droit institutionnel – Politique sociale – Articles 154 et 155 TFUE – Dialogue social entre les partenaires sociaux au niveau de l’Union européenne – Information et consultation des fonctionnaires et des employés des administrations des gouvernements centraux des États membres – Accord conclu entre les partenaires sociaux – Demande conjointe des parties signataires de cet accord de mettre en œuvre celui-ci au niveau...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil du Contentieux des Étrangers. Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 2 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Article 13, paragraphe 2 – Droit de séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union – Mariage entre un citoyen de l’Union et un ressortissant de pays tiers – Maintien, en cas de divorce, du droit de séjour d’un ressortissant de pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint – Obligation de démontrer l’existence de ressources suffisantes – Absence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Győri Ítélőtábla. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 2 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Article 6, paragraphe 1 – Prêt libellé en devise étrangère – Différence entre le taux de change applicable lors du déblocage des fonds prêtés et celui applicable lors de leur remboursement – Réglementation d’un État membre prévoyant le remplacement d’une clause abusive par une disposition de droit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par un Zastępca notarialny w Krapkowicach. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du...  ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 1er septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Clerc de notaire – Notion de “juridiction” – Critères – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle » Dans l’affaire C‑387/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par un Zastępca notarialny w Krapkowicach clerc de notaire exerçant...

Droit institutionnel – Membre du CESE – Enquête de l’OLAF sur des allégations de harcèlement moral – Décision de décharger un membre de ses...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 1er septembre 2021  *1 « Droit institutionnel – Membre du CESE – Enquête de l’OLAF sur des allégations de harcèlement moral – Décision de décharger un membre de ses fonctions d’encadrement et de gestion du personnel – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Mesure prise dans l’intérêt du service – Base juridique – Droits de la défense – Refus d’accès aux annexes du rapport de l’OLAF – Divulgation de la substance des témoignages...

Droit institutionnel – Membre du CESE – Enquête de l’OLAF sur des allégations de harcèlement moral – Décision de décharger un membre de ses...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 1er septembre 2021  *1 « Droit institutionnel – Membre du CESE – Enquête de l’OLAF sur des allégations de harcèlement moral – Décision de décharger un membre de ses fonctions d’encadrement et de gestion du personnel – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Mesure prise dans l’intérêt du service – Base juridique – Droits de la défense – Refus d’accès aux annexes du rapport de l’OLAF – Divulgation de la substance des témoignages...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Limbic® Types – Motifs absolus de refus – Décision prise à la...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 1er septembre 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Limbic® Types – Motifs absolus de refus – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Renvoi devant la grande chambre de recours – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement 2017/1001 – Erreur de droit – Examen d’office...