La jurisprudences de CJUE - page 229

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Transport maritime – Droits des passagers...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 2 septembre 2021  *1 Table des matières   Le cadre juridique...

Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aide – Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE – Règlement CE no 659/1999 – Article 4, paragraphes 3 et 4 –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 2 septembre 2021  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aide – Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE – Règlement CE no 659/1999 – Article 4, paragraphes 3 et 4 – Notion de “doutes quant à la compatibilité d’une mesure notifiée avec le marché commun” – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Renvoi préjudiciel – Protection de la santé –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 2 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection de la santé – Règlement CE no 854/2004 – Article 5, point 2 – Règlement CE no 882/2004 – Article 54, paragraphe 3 – Règles d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale – Inspection post mortem de la carcasse et des abats – Vétérinaire officiel – Marquage de salubrité – Refus – Viande déclarée impropre à la consommation humaine – Droit de recours contre une décision du...

Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur du complexe du Nürburgring Allemagne – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 2 septembre 2021  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur du complexe du Nürburgring Allemagne – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Vente des actifs des bénéficiaires des aides d’État déclarées incompatibles – Procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle – Décision déclarant que le remboursement des aides incompatibles ne concerne pas le nouveau...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Procura della Repubblica di Trento. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 2 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Critères – Procura della Repubblica di Trento parquet de la République de Trente, Italie – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle » Dans l’affaire C‑66/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Procura della Repubblica di Trento parquet de la République...

Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur du complexe du Nürburgring Allemagne – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 2 septembre 2021  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur du complexe du Nürburgring Allemagne – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Vente des actifs des bénéficiaires des aides d’État déclarées incompatibles – Procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle – Décision déclarant que le remboursement des aides incompatibles ne concerne pas le nouveau...

Manquement d’État – Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel – Directive 2009/72/CE – Article 2, point 21 – Article 19,...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 2 septembre 2021  *1 « Manquement d’État – Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel – Directive 2009/72/CE – Article 2, point 21 – Article 19, paragraphes 3, 5 et 8 – Article 37, paragraphe 1, sous a, et paragraphe 6, sous a et b – Directive 2009/73/CE – Article 2, point 20 – Article 19, paragraphes 3, 5 et 8 – Article 41, paragraphe 1, sous a, et paragraphe 6, sous a et b – Notion d’“entreprise verticalement intégrée” – Découplage...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Libre prestation...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 2 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Directive 2014/23/UE – Procédures d’attribution des contrats de concession – Article 43 – Modifications substantielles – Jeux de loterie à tirage instantané – Réglementation nationale prévoyant le renouvellement d’une concession sans nouvelle procédure d’appel d’offres – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Intérêt...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris. Renvoi préjudiciel – Traité sur la Charte de l’énergie –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 2 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Traité sur la Charte de l’énergie – Article 26 – Inapplicabilité entre États membres – Sentence arbitrale – Contrôle juridictionnel – Compétence d’une juridiction d’un État membre – Différend entre un opérateur d’un État tiers et un État tiers – Compétence de la Cour – Article 1er, point 6, du traité sur la Charte de l’énergie – Notion d’“investissement” » Dans l’affaire C‑741/19, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov. Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 2 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive UE 2015/849 – Directive 2005/60/CE – Infraction de blanchiment de capitaux – Blanchiment commis par l’auteur de l’infraction principale “autoblanchiment”  » Dans l’affaire C‑790/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...