La jurisprudences de CJUE - page 2288

Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Tournai - Belgique. Libre prestation de services - Bureaux de... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 28 NOVEMBRE 1978  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Ces deux affaires sont soumises à la Cour sur renvoi préjudiciel du tribunal de première instance de Tournai. Une lecture rapide des ordonnances de renvoi pourrait porter à penser qu'il ne s'agit dans ces espèces que de deux questions relativement peu importantes, la première étant une simple question d'interprétation de la directive du...

Dispositions institutionnelles Ressources propres Dispositions financières Responsabilité non contractuelle ... Avis juridique important | 61977J0056 Arrêt de la Cour du 23 novembre 1978. - Agence européenne d'interims SA contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 56/77. Recueil de jurisprudence 1978 page 02215 édition spéciale grecque page 00679...

Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal England - Royaume-Uni. Moyens de paiement et mouvements de capitaux. Libre... Avis juridique important | 61978J0007 Arrêt de la Cour du 23 novembre 1978. - Regina contre Ernest George Thompson, Brian Albert Johnson et Colin Alex Norman Woodiwiss. - Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal England - Royaume-Uni...

Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. Restrictions à l'importation de pommes de... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS PRÉSENTÉES LE 22 NOVEMBRE 1978 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Le requérant au principal exerce ses activités aux Pays-Bas dans le secteur de la production, de la commercialisation et de l'exportation des pommes de terre; il fait partie de l'Association des exportateurs néerlandais de ces tubercules VNEA. Il a embarqué, le 5 janvier 1978, un lot de vingt tonnes de pommes de terre tardives à destination de Londres...

Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Saarbrücken - Allemagne. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence... Avis juridique important | 61978J0033 Arrêt de la Cour du 22 novembre 1978. - Somafer SA contre Saar-Ferngas AG. - Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Saarbrücken - Allemagne. - Affaire 33/78. Recueil de jurisprudence...

Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Essen - Allemagne. Dispositions institutionnelles Adhésion ... Avis juridique important | 61978J0093 Arrêt de la Cour du 22 novembre 1978. - Lothar Mattheus contre Doego Fruchtimport und Tiefkühlkost eG. - Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Essen - Allemagne. - Affaire 93/78. Recueil de jurisprudence 1978 page...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 16 NOVEMBRE 1978  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Les recours qui font l'objet des présentes conclusions ont été introduits par trois candidats à un même concours, qui se sont vu refuser l'admission aux épreuves. Il s'agissait du concours COM/A/154, publié le 7 septembre 1977 pour la constitution d'une réserve d'administrateurs — carrière A 7/A 6 — auprès de la Commission JO no C 213. Dans l'indication de la nature des fonctions à exercer, l'avis précisait qu'elles...

Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Agriculture et Pêche Céréales ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 14 NOVEMBRE 1978 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Nous ne reviendrons pas sur les faits qui sont à l'origine du litige au principal. Ils ont été clairement et complètement exposés dans le rapport d'audience. I — A l'encontre de la validité du règlement de la Commission no 1356/76 du 11 juin 1976, relatif aux montants compensatoires monétaires et aux montants différentiels applicables en fonction de l'évolution de la...

Responsabilité non contractuelle Agriculture et Pêche Rapprochement des législations Aliments des animaux ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GENERAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 8 NOVEMBRE 1978 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — La société italienne Denkavit Commerciale, première requérante dans la présente affaire, vend des aliments pour animaux qu'elle achète à un fournisseur néerlandais faisant partie du même groupe. Elle a de nouveau entrepris, le 9 novembre 1977, d'importer des Pays-Bas en Italie un lot de ces aliments dont la teneur en nitrates de potassium était supérieure à la limite fixée par...

Concurrence Ententes ... Avis juridique important | 61978O0209 Ordonnance du Président de la Cour du 30 octobre 1978. - Heintz van Landewyck SARL et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 209/78 R à 215/78 R et 218/78 R. Recueil de jurisprudence 1978 page 02111 Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties DANS LES AFFAIRES...