La jurisprudences de CJUE - page 228

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa. Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 2 septembre 2021  1 Affaire C‑326/20 SIA « MONO » contre Valsts ieņēmumu dienests demande de décision préjudicielle formée par l’Administratīvā apgabaltiesa Cour administrative régionale, Lettonie « Renvoi préjudiciel – Directive 2008/118/CE – Article 12 – Droits d’accise – Exonération de l’accise harmonisée – Produits soumis à accise destinés à être utilisés dans le cadre de relations...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 2 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Articles 58 et 60 – Utilisateur de services de paiement – Notification des opérations de paiement non autorisées – Responsabilité du prestataire de services de paiement pour ces mêmes opérations – Action en responsabilité engagée par la caution d’un utilisateur de services de paiement » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 2 septembre 2021  1 Affaire C‑338/20 Prokuratura Rejonowa Łódź-Bałuty demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi tribunal d’arrondissement de Łódź‑Śródmieście de Łódź, Pologne « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle – Sanctions pécuniaires – Décision-cadre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 2 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement UE 2015/2120 – Article 3 – Accès à un internet ouvert – Article 3, paragraphe 1 – Droits des utilisateurs finals – Article 3, paragraphe 2 – Interdiction des accords et des pratiques commerciales limitant l’exercice des droits des utilisateurs finals – Article 3, paragraphe 3 – Obligation de traitement égal et non discriminatoire du trafic – Possibilité de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte costituzionale. Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits pour les...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 2 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits pour les travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Article 3 – Prestations de maternité et de paternité – Prestations familiales – Réglementation d’un État membre excluant les ressortissants de pays tiers titulaires...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 2 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances – Pratiques commerciales trompeuses – Point 11, première phrase, de l’annexe I – Actions publicitaires – Utilisation d’un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit – Promotion financée par le professionnel lui-même...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 2 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Article 13 – Clause de standstill – Nouvelle restriction – Regroupement familial d’enfants mineurs de travailleurs turcs – Condition d’âge – Exigence de motifs spécifiques pour bénéficier du regroupement familial – Raison impérieuse d’intérêt général – Intégration réussie – Proportionnalité » Dans l’affaire C‑379/20, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1169/2011 – Information des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 2 septembre 2021  1 Affaire C‑388/20 Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV contre Dr. August Oetker Nahrungsmittel KG demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Mons. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre prestation...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 2 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 5, paragraphe 2 – Expert en automobiles établi dans un État membre qui se déplace vers le territoire de l’État membre d’accueil pour exercer, de façon temporaire et occasionnelle, sa profession – Refus de l’organisme professionnel de l’État membre d’accueil, dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Communications électroniques –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 2 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement UE 2015/2120 – Article 3 – Accès à un internet ouvert – Article 3, paragraphe 1 – Droits des utilisateurs finals – Article 3, paragraphe 2 – Interdiction des accords et des pratiques commerciales limitant l’exercice des droits des utilisateurs finals – Article 3, paragraphe 3 – Obligation de traitement égal et non discriminatoire du trafic – Possibilité de mettre...