La jurisprudences de CJUE - page 2253

Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. Sécurité sociale - Pension d'invalidité. Sécurité sociale des... Avis juridique important | 61981J0007 Arrêt de la Cour du 2 février 1982. - Antonino Sinatra contre Fonds national de retraite des ouvriers mineurs. - Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. - Sécurité sociale...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Régime fiscal des alcools. Restrictions quantitatives Aides... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 28 JANVIER 1982 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes saisis, par le Finanzgericht de Hambourg, d'un recours préjudiciel en interprétation des articles 37, 92 et suivants et 95 du traité CEE, et de la disposition parallèle à ce dernier de l'accord d'association de 1961 conclu entre la CEE et la Grèce. Les faits sont les suivants: I — Un litige oppose la société Pabst amp; Richarz KG...

Fonctionnaire: admission à concours interne. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 28 JANVIER 1982  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans la présente affaire de fonctionnaires, il y a lieu de statuer sur la légalité de la décision du jury du concours COM/B/4/80, refusant l'admission de Mme Ruske, fonctionnaire de grade C 1 à la Commission, aux épreuves dudit concours. Il s'agit en l'espèce d'un concours organisé par la Commission des Communautés européennes, sur épreuves, interne à l'institution, qui tendait à la...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Pension d'invalidité.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. Pieter VerLoren van Themaat, PRÉSENTÉES LE 28 JANVIER 1982  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Introduction Le 12 juillet 1965, Mme Camera est reconnue incapable de travailler. Le 9 novembre de cette même année, le médecin de son organisme assureur, l'Union nationale des mutualités socialistes UNMS, l'autorise à séjourner en Italie du 15 novembre au 14 décembre. Elle ne revient pas de ce pays à l'issue de son séjour. Après...

Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. Convention de Bruxelles: interprétation des notions "testaments et successions",... CONCLUSIONS DE MMEL'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 27 JANVIER 1982 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes saisis d'une demande de décision préjudicielle émanant du Hoge Raad des Pays-Bas dans l'affaire W. contre H. Les faits sont les suivants: I — Un litige oppose Monsieur H., de nationalité néerlandaise, domicilié en Belgique, à son épouse W. également de nationalité néerlandaise et domiciliée en Belgique. Au cours de la procédure...

Fonctionnaire détaché - Remboursement des frais. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61981J0056 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 14 janvier 1982. - Colette Novi contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire détaché - Remboursement des frais. - Affaire 56/81. Recueil de jurisprudence 1982 page 00001...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Grand-Duché de Luxembourg. Libre circulation des services - Directive en matière de... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL PRÉSENTÉES LE 13 JANVIER 1982  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, En mars 1979, l'administration luxembourgeoise des Ponts et Chaussées a procédé à un appel d'offres en vue de l'exécution de travaux routiers sur un tronçon d'autoroute entre Luxembourg et Arlon. A cette procédure d'appel d'offres «ouverte», au sens de la directive 71/305 du Conseil, a participé — à côté d'autres entreprises — la société Transporoute...

Quotas de production d'acier. Sidérurgie - acier au sens large Adhésion Quotas de production Matières CECA ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT, PRÉSENTÉES LE 12 JANVIER 1982  1 Monsieur le Président, Messieurs ies Juges, 1. Introduction Les conclusions que nous avons l'honneur de présenter aujourd'hui ont trait aux affaires jointes 39, 43, 85 et 88/81, lesquelles, après le désistement de Metallurgiki Halyps SA, restent encore inscrites au rôle de la Cour. Dans ces quatre affaires, les producteurs grecs d'acier ont demandé, sur la base de l'article 33 du traité de la...

Fonctionnaire : sanction disciplinaire. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61980J0115 Arrêt de la Cour première chambre du 17 décembre 1981. - René Demont contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire : sanction disciplinaire. - Affaire 115/80. Recueil de jurisprudence 1981 page 03147 Sommaire...

Fonctionnaire - Annulation d'une nomination. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61980J0151 Arrêt de la Cour première chambre du 17 décembre 1981. - Jacques de Hoe contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Annulation d'une nomination. - Affaire 151/80. Recueil de jurisprudence 1981 page 03161...