La jurisprudences de CJUE - page 2245
Page 2245 des 24 004 résultats trouvés :
| Fonctionnaire - Emploi à titre personnel. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61981J0189 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 8 juillet 1982. - Robert Bosmans contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Emploi à titre personnel. - Affaire 189/81. Recueil de jurisprudence 1982 page 02681 Sommaire...
Entreprises publiques - Transparence des relations financières avec l'État. Dispositions institutionnelles Concurrence Aides accordées... Avis juridique important | 61980J0188 Arrêt de la Cour du 6 juillet 1982. - République française, République italienne et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des Communautés européennes. - Entreprises...
Demandes de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas. TDC: avoine. Tarif douanier commun Libre circulation des marchandises... Avis juridique important | 61981J0208 Arrêt de la Cour première chambre du 1er juillet 1982. - Palte amp; Haentjens BV contre Inspecteur der invoerrechten en accijnzen, Rotterdam. - Demandes de décision préjudicielle: Tariefcommissie...
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. Taxe sur la valeur ajoutée - Intérêts de retard. Rapprochement des... Avis juridique important | 61981J0222 Arrêt de la Cour première chambre du 1er juillet 1982. - BAZ Bausystem AG contre Finanzamt München für Körperschaften. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. - Taxe...
Fonctionnaires - Prêts à la construction. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61980J0005 Arrêt de la Cour première chambre du 1er juillet 1982. - Dino Battaglia et Antonietta Cocco Bevilacqua contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Prêts à la construction. - Affaires jointes 5 et 18/80. Recueil de...
Adaptation annuelle du traitement des fonctionnaires. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT, PRÉSENTÉES LE 29 JUIN 1982 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Introduction L'affaire dans laquelle nous concluons aujourd'hui porte sur le troisième différend que la Cour est appelée à trancher et qui oppose la Commission au Conseil en ce qui concerne la possibilité prévue à l'article 65 du statut d'adapter annuellement les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. Les...
Non-exécution de la directive 77/91 CEE. Droit d'établissement Rapprochement des législations ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN, PRÉSENTÉES LE 22 JUIN 1982 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Par ce recours formé en application de l'article 169 du traité CEE, la Commission demande à la Cour de déclarer que le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité, en ne mettant pas en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la deuxième directive du Conseil sur l'harmonisation du droit des sociétés 77/91 du 13. 12. 1976, JO 1977, L...
Non-exécution de la directive 77/91 CEE. Droit d'établissement Rapprochement des législations ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN, PRÉSENTÉES LE 22 JUIN 1982 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Par ce recours formé en application de l'article 169 du traité CEE, la Commission demande à la Cour de déclarer que le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité, en ne mettant pas en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la deuxième directive du Conseil sur l'harmonisation du droit des sociétés 77/91 du 13. 12. 1976, JO...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. Mesures d'effet équivalent aux restrictions... Avis juridique important | 61981J0220 Arrêt de la Cour du 22 juin 1982. - Procédures pénales contre Timothy Frederick Robertson et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. - Mesures...
Responsabilité extra-contractuelle. Responsabilité non contractuelle Matières grasses Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT, PRÉSENTÉES LE 22 JUIN 1982 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Introduction Dans la présente affaire, là Cour est de nouveau confrontée à une mise en cause de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté, telle qu'instituée aux articles 178 et 215, alinéa 2, du traité CEE. Cette action, qui, en soi, n'est pas inhabituelle, a cependant pour particularité dans le cas d'espèce que cette fois-ci, la Cour est...
