La jurisprudences de CJUE - page 224

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 9 septembre 2021  1 Affaire C‑296/20 Commerzbank AG contre E.O. demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Convention de Lugano II – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétence en matière...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landgericht Ravensburg. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Crédit aux consommateurs – Article 10, paragraphe 2 – Mentions devant obligatoirement figurer dans le contrat – Obligation de mentionner le type de crédit, la durée du contrat de crédit, le taux d’intérêt de retard et le mécanisme d’adaptation du taux d’intérêt de retard applicable au moment de la conclusion du contrat de crédit – Modification du taux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā rajona tiesa. Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 9 septembre 2021  1 Affaire C‑347/20 SIA « Zinātnes parks » contre Finanšu ministrija ministère des Finances demande de décision préjudicielle formée par l’administratīvā rajona tiesa tribunal administratif de district, Lettonie « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 651/2014 – Notion d’“entreprise en difficulté” – Notion de “capital social souscrit” – Interprétation autonome...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 7 – Droit d’admission aux parcs d’attraction et aux foires – Principe de neutralité fiscale – Prestations réalisées par des forains sédentaires et par des forains itinérants...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Successions – Règlement UE no 650/2012 – Article 6, sous a – Déclinatoire de compétence – Article 7, sous a – Compétence juridictionnelle – Contrôle par la juridiction saisie en second lieu – Article 22 – Choix de la loi applicable – Article 39 – Reconnaissance mutuelle – Article 83, paragraphe 4 – Dispositions transitoires » Dans l’affaire C‑422/20...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Article 63 TFUE –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu – Dividendes attachés à des actions cotées – Avantage fiscal réservé aux dividendes attachés à des actions cotées sur le marché boursier national – Différence de traitement – Critère de différenciation objectif – Restriction – Article 65 TFUE – Situations objectivement comparables – Justification – Objectif de nature...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Directive 2014/24/UE – Article 72 –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 9 septembre 2021  1 Affaire C‑461/20 Advania Sverige AB, Kammarkollegiet contre Dustin Sverige AB demande de décision préjudicielle formée par le Högsta förvaltningsdomstolen Cour suprême administrative, Suède « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 72, paragraphe 1, sous d, ii – Modification de marchés en cours – Insolvabilité – Cession...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 9 septembre 2021  1 Affaire C‑497/20 Randstad Italia SpA contre Umana SpA, Azienda USL Valle d’Aosta, IN. VA SpA, Synergie Italia agenzia per il lavoro SpA demande de décision préjudicielle formée par la Corte suprema di cassazione Cour de cassation, Italie « Renvoi préjudiciel – Marché public – Directive 89/665/CEE – Article 1er – Droit à un recours effectif – Article 47 de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Offres publiques...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Offres publiques d’acquisition – Directive 2004/25/CE – Article 5 – Offre obligatoire – Article 4 – Autorité de contrôle – Décision définitive constatant une violation de l’obligation de soumettre une offre publique d’acquisition – Effet contraignant de cette décision dans le cadre d’une procédure de sanction administrative ultérieure engagée par la même autorité – Principe...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven kasatsionen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 9 septembre 2021  1 Affaire C‑581/20 Skarb Państwa Rzeczypospolitej Polskiej reprezentowany przez Generalnego Dyrektora Dróg Krajowych i Autostrad contre TOTO SpA - Costruzioni Generali, Vianini Lavori SpA Demande de décision préjudicielle introduite par le Varhoven kasatsionen sad Cour suprême de cassation, Bulgarie « Demande de décision préjudicielle – Coopération judiciaire en matière...