La jurisprudences de CJUE - page 2214
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| Demande de décision préjudicielle: Supreme Court - Irlande. Restrictions nationales à la possibilité de posséder des terres. Droit... Avis juridique important | 61983J0182 Arrêt de la Cour du 6 novembre 1984. - Robert Fearon amp; Company Limited contre Irish Land Commission. - Demande de décision préjudicielle: Supreme Court - Irlande. - Restrictions nationales à la...
Fonctionnaire - Nomination dans le grade. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT, PRÉSENTÉES LE 25 OCTOBRE 1984 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Introduction Le requérant, M. Charles Lux, demande à la Cour d'annuler la décision de la Cour des comptes du 20 janvier 1982, par laquelle il a été nommé au grade A 5, échelon 3. Il estime que sur la base des décisions internes générales de la Cour des comptes relatives aux critères de nomination, arrêtées respectivement les 21 février et 12 juin 1980, il aurait d...
Fonctionnaire - Prestations en cas d'invalidité résultant d'un accident. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ, PRÉSENTÉES LE 25 OCTOBRE 1984 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans l'affaire faisant l'objet des présentes conclusions, le requérant — titulaire depuis le 1er décembre 1979 d'une pension d'invalidité en raison d'une incapacité de travail totale — fait valoir des droits fondés sur les dispositions combinées de l'article 73 du statut des fonctionnaires et de la réglementation relative à la couverture des risques...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Toulouse - France. Réglementation nationale des prix de carburants.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT présentées le 23 octobre 1984 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. La question posée Par ordonnance du 1er août 1983, le président du tribunal de commerce de Toulouse vous a déféré la question suivante : « Les articles 3, sous f, et 5 du traité du 25 mars 1957 ayant institué la CEE doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils interdisent l'institution dans un État membre, par voie législative ou...
Acier - Certificat de production et document d'accompagnement. Dispositions générales Matières CECA Sidérurgie - acier au sens large ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI, PRÉSENTÉES LE 23 OCTOBRE 1984 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Par ordonnance du 20 juin 1984, la Cour a ordonné le renvoi de l'affaire 50/84, Bensider et autres contre Commission, devant votre chambre afin que vous examiniez à titre préliminaire la question de recevabilité de ce recours...
Recours en annulation - Irrecevabilité. Dispositions institutionnelles ... Avis juridique important | 61984O0135 Ordonnance de la Cour du 17 octobre 1984. - F. B. contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Irrecevabilité. - Affaire 135/84. Recueil de jurisprudence 1984 page 03577 Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt...
Recours en carence - Irrecevabilité. Dispositions institutionnelles ... Avis juridique important | 61984O0083 Ordonnance de la Cour du 17 octobre 1984. - N. M. contre Commission et Conseil des Communautés européennes. - Recours en carence - Irrecevabilité. - Affaires jointes 83/84 et 84/84. Recueil de jurisprudence 1984 page 03571 Parties Objet du litige Motifs de...
Fonction publique - Concours - Demande d'annulation de la décision de la nomination du lauréat - Admission à concourir. Statut des... Avis juridique important | 61983J0257 Arrêt de la Cour troisième chambre du 16 octobre 1984. - Calvin E. Williams contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Fonction publique - Concours - Demande d'annulation de la décision de la...
Acier - Quotas de production. Sidérurgie - acier au sens large Matières CECA Quotas de production ... Avis juridique important | 61983J0103 Arrêt de la Cour première chambre du 11 octobre 1984. - Union sidérurgique du Nord et de l'Est de la France "Usinor" contre Commission des Communautés européennes. - Acier - Quotas de production. - Affaire 103/83. Recueil de...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Rouen - France. Chômeurs migrants - Droits aux prestations de maladie. Sécurité... Avis juridique important | 61983J0128 Arrêt de la Cour première chambre du 11 octobre 1984. - Caisse primaire d'assurance maladie de Rouen contre A. Guyot. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Rouen - France. - Chômeurs...
