La jurisprudences de CJUE - page 2197
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| Demande de reclassement d'échelon - Exécution de l'arrêt de la Cour du 6 octobre 1982, dans l'affaire 9/81. Statut des fonctionnaires et... Avis juridique important | 61984J0134 Arrêt de la Cour troisième chambre du 4 juillet 1985. - Calvin E. Williams contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Demande de reclassement d'échelon - Exécution de l'arrêt de la Cour du...
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Tarif douanier commun - Bois balsa. Union douanière Libre circulation... Avis juridique important | 61984J0167 Arrêt de la Cour troisième chambre du 4 juillet 1985. - Hauptzollamt Bremen - Freihafen contre J. Henr. Drünert Holzimport. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Tarif...
Fonctionnaires - Intérêts de rappel de traitement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61983J0174 Arrêt de la Cour troisième chambre du 4 juillet 1985. - Frigen Ammann et autres contre Conseil des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Intérêts de rappel de traitement. - Affaire 174/83. Recueil de jurisprudence 1985...
Fonctionnaires - Intérêts de rappel de traitement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61983J0175 Arrêt de la Cour troisième chambre du 4 juillet 1985. - Suzanne Culmsee et autres contre Comité économique et social. - Fonctionnaires - Intérêts de rappel de traitement. - Affaire 175/83. Recueil de jurisprudence 1985 page...
Fonctionnaires - Intérêts de rappel de traitement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61983J0176 Arrêt de la Cour troisième chambre du 4 juillet 1985. - Alain-Pierre Allo et autres contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Intérêts de rappel de traitement. - Affaire 176/83. Recueil de jurisprudence...
Fonctionnaires - Intérêts de rappel de traitement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61983J0233 Arrêt de la Cour troisième chambre du 4 juillet 1985. - P. Agostini et autres contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Intérêts de rappel de traitement. - Affaire 233/83. Recueil de jurisprudence 1985...
Fonctionnaires - Intérêts de rappel de traitement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61983J0247 Arrêt de la Cour troisième chambre du 4 juillet 1985. - J. P. Ambrosetti et autres contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Intérêts de rappel de traitement. - Affaire 247/83. Recueil de jurisprudence...
Fonctionnaires - Intérêts de rappel de traitement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61983J0264 Arrêt de la Cour troisième chambre du 4 juillet 1985. - René Delhez et autres contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Intérêts de rappel de traitement. - Affaire 264/83. Recueil de jurisprudence 1985...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Nantes - France. Prix fixe du livre. Restrictions quantitatives... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 4 juillet 1985 *1 Monsieur le Président Messieurs les Juges L'affaire dont la Cour est saisie aujourd'hui concerne une fois de plus la législation française en matière de prix fixe du livre. Le contenu de cette législation est connu de la Cour qui, sur demande préjudicielle introduite par la cour d'appel de Poitiers, l'a déjà décrite dans son arrêt du 10 janvier 1985 1 dans l'affaire 229/83. Les problèmes...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique. Concurrence: distribution sélective dans le domaine de la... Avis juridique important | 61983J0243 Arrêt de la Cour du 3 juillet 1985. - SA Binon amp; Cie contre SA Agence et messageries de la presse. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique. - Concurrence...
