La jurisprudences de CJUE - page 2180
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| Allocations familiales à la charge d'un État membre payées aux personnes bénéficiant des allocations familiales à la charge des institutions... Avis juridique important | 61985C0186 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 15 mai 1986. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Allocations familiales à la charge d'un État membre payées aux...
Demande de décision préjudicielle: Industrial Tribunal, Belfast Northern Ireland - Royaume-Uni. Égalité de traitement entre hommes et... Avis juridique important | 61984J0222 Arrêt de la Cour du 15 mai 1986. - Marguerite Johnston contre Chief Constable of the Royal Ulster Constabulary. - Demande de décision préjudicielle: Industrial Tribunal, Belfast Northern Ireland...
Demande de décision préjudicielle: Bundesarbeitsgericht - Allemagne. Égalité de traitement entre hommes et femmes - Travailleurs à temps... Avis juridique important | 61984J0170 Arrêt de la Cour du 13 mai 1986. - Bilka - Kaufhaus GmbH contre Karin Weber von Hartz. - Demande de décision préjudicielle: Bundesarbeitsgericht - Allemagne. - Égalité de traitement entre hommes et...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Mulhouse - France. Accord intérimaire entre la Communauté économique... Avis juridique important | 61985J0156 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 7 mai 1986. - Procureur de la République contre Perles Eurotool et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Mulhouse - France...
Demande de décision préjudicielle: Pretura di Genova - Italie. Libre circulation des capitaux - Mesures nationales de sauvegarde. Libre... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 7 mai 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Une réglementation nationale imposant aux résidents d'un État membre qui acquièrent des titres étrangers négociés en bourse la double obligation...
Caution pour certains produits sidérurgiques. Sidérurgie - acier au sens large Matières CECA Prix ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO présentées le 7 mai 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Les faits de la présente affaire peuvent être résumés de la manière suivante. Aux termes d'un contrat conclu en 1969 entre la société Laminoirs de Strasbourg SA ci-après dénommée « Laminoirs », filiale à 100 % de la société Union sidérurgique du nord et de l'est de la France Usinor SA, et la société Straßburger Stahlkontor GmbH ci-après dénommée SSK, cette dernière est chargée...
Reclassement de fonctionnaires. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61984J0191 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 7 mai 1986. - Jean-Pierre Barcella et autres contre Commission des Communautés européennes. - Reclassement de fonctionnaires. - Affaire 191/84. Recueil de jurisprudence 1986 page 01541 Sommaire Parties...
Demande de décision préjudicielle: Justice de paix de Schaerbeek 3e canton - Belgique. Interprétation des articles 30 et 13 du traité -... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI présentées le 7 mai 1986 *1 Monsieur le Président, Messieurs les fuges, 1. Dans le cadre d'une affaire qui oppose M. Bernhard Schloh à la SPRL Auto contrôle technique, le juge de paix du troisième canton de Schaerbeek Belgique vous demande d'interpréter les articles 30 et 13 du traité CEE par rapport aux modalités établies par la réglementation belge pour l'admission et l'immatriculation des véhicules automobiles...
Fonctionnaires - Demande d'annulation des opérations d'un concours. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61985J0052 Arrêt de la Cour troisième chambre du 7 mai 1986. - Jean-Pascal Rihoux et autres contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Demande d'annulation des opérations d'un concours. - Affaire 52/85...
Recours en carence, article 35 du traité CECA - Défaut d'avoir pris des mesures pour assurer l'approvisionnement en ferraille de la... Avis juridique important | 61985J0025 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 6 mai 1986. - Nuovo Campsider contre Commission des Communautés européennes. - Recours en carence, article 35 du traité CECA - Défaut d'avoir pris des mesures pour...
