La jurisprudences de CJUE - page 2156
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Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. Sécurité sociale - Loi néerlandaise sur l'assurance vieillesse généralisée -... Avis juridique important | 61986C0043 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 7 mai 1987. - Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank contre J. A. de Rijke et L. A. C. de Rijke-Van Gent. - Demande de décision préjudicielle: Hoge...
Référé - Fonctionnaires: suspension de fonctions et retenue opérée sur le traitement de base. Statut des fonctionnaires et régime des... Avis juridique important | 61987O0090 Ordonnance du Président de la quatrième chambre du 13 avril 1987. - C. W. contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Référé - Fonctionnaires: suspension de fonctions et retenue opérée sur le...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Ministère public contre Jacques Verbrugge., 09/04/1987, 160/86
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Reims - France. Prix fixe du livre. Restrictions quantitatives Concurrence... Avis juridique important | 61986J0160 Arrêt de la Cour troisième chambre du 9 avril 1987. - Ministère public contre Jacques Verbrugge. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Reims - France. - Prix fixe du livre...
Recours en carence - Article 15B de la décision n. 234/84/CECA relatif au respect du flux traditionnel des échanges. Matières CECA Quotas... Avis juridique important | 61985J0167 Arrêt de la Cour du 9 avril 1987. - Associazione industrie siderurgiche italiane Assider et République italienne contre Commission des Communautés européennes. - Recours en carence - Article 15B de...
Manquement d'État - Aliments pour animaux. Rapprochement des législations Agriculture et Pêche Aliments des animaux ... Avis juridique important | 61985J0363 Arrêt de la Cour du 9 avril 1987. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Aliments pour animaux. - Affaire 363/85. Recueil de jurisprudence 1987 page 01733...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Versailles - France. Gestion de droits d'auteur - Disparité de législations nationales.... Avis juridique important | 61985J0402 Arrêt de la Cour du 9 avril 1987. - G. Basset contre Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Versailles - France...
Défaut de se conformer à une décision concernant une mesure d'aide à un producteur de fibres et de fil en polypropylène. Aides accordées... Avis juridique important | 61986J0005 Arrêt de la Cour du 9 avril 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Défaut de se conformer à une décision concernant une mesure d'aide à un producteur de fibres et...
Dumping - Droit définitif - Congélateurs originaires d'Union soviétique. Relations extérieures Politique commerciale Dumping ... Avis juridique important | 61987O0077 Ordonnance du Président de la Cour du 9 avril 1987. - Technointorg contre Conseil des Communautés européennes. - Dumping - Droit définitif - Congélateurs originaires d'Union soviétique. - Affaire 77/87 R...
Additifs dans l'alimentation des animaux - Carbadox. Agriculture et Pêche Rapprochement des législations Aliments des animaux ... Avis juridique important | 61987O0065 Ordonnance du Président de la Cour du 8 avril 1987. - Pfizer International Inc. contre Commission des Communautés européennes. - Additifs dans l'alimentation des animaux - Carbadox. - Affaire 65/87 R...
Régime fiscal des vins doux naturels et des vins de liqueur. Impositions intérieures Vin Fiscalité Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61985J0196 Arrêt de la Cour du 7 avril 1987. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Régime fiscal des vins doux naturels et des vins de liqueur. - Affaire 196/85. Recueil de jurisprudence...
