La jurisprudences de CJUE - page 2152
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| Demande de décision préjudicielle: Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre - France. Sécurité sociale - Allocation spéciale... Avis juridique important | 61986C0256 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 30 juin 1987. - Maria Frascogna contre Caisse des dépôts et consignations. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal des affaires de sécurit...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Lille - France. Céréales - Restitutions à la production - Caution. Céréales... Avis juridique important | 61986J0047 Arrêt de la Cour sixième chambre du 30 juin 1987. - Roquette Frères SA contre Office national interprofessionnel des céréales ONIC. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de...
Fonctionnaire - Octroi de l'indemnité de dépaysement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61985J0061 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 24 juin 1987. - Tamara von Neuhoff von der Ley, épouse Urhausen contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Octroi de l'indemnité de dépaysement. - Affaire 61/85...
Transfert d'un agent temporaire du Parlement européen - Sursis à exécution. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61987O0023 Ordonnance du Président de la première chambre de la Cour du 22 juin 1987. - Mareile Aldinger, épouse Tziovas contre Parlement européen. - Transfert d'un agent temporaire du Parlement européen - Sursis...
Transfert d'un agent temporaire du Parlement européen - Sursis à exécution. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61987O0024 Ordonnance du Président de la première chambre de la Cour du 22 juin 1987. - Gabriella Virgili, épouse Schettini contre Parlement européen. - Transfert d'un agent temporaire du Parlement européen - Sursis...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Lille - France. Libre circulation des travailleurs - Équivalence des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI présentées le 18 juin 1987 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Dans le cadre d'une procédure pénale en matière d'exercice illégal de l'activité d'entraîneur de football, le tribunal de grande instance de Lille vous demande de dire si les articles 48 à 51 du traité exigent que les actes administratifs des Etats membres, ayant une incidence sur les libertés et sur les droits qu'ils garantissent...
Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. Libre circulation des travailleurs - Notion de travailleur et de... Avis juridique important | 61985J0316 Arrêt de la Cour du 18 juin 1987. - Centre public d'aide sociale de Courcelles contre Marie-Christine Lebon. - Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. - Libre circulation...
Manquement - Articles 30 et 36 du traité - Importations parallèles de véhicules. Mesures d'effet équivalent Restrictions quantitatives... Avis juridique important | 61985J0154 Arrêt de la Cour du 17 juin 1987. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Articles 30 et 36 du traité - Importations parallèles de véhicules. - Affaire...
Manquement d'État - Protection des eaux souterraines. Environnement Pollution Rapprochement des législations ... Avis juridique important | 61986J0001 Arrêt de la Cour du 17 juin 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Protection des eaux souterraines. - Affaire 1/86. Recueil de jurisprudence 1987 page 02797...
Demande en autorisation de pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes. Privilèges et immunités ... Avis juridique important | 61987S0001 Ordonnance de la Cour du 17 juin 1987. - Universe Tankship Company Incorporated contre Commission des Communautés européennes. - Demande en autorisation de pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la...
