La jurisprudences de CJUE - page 2052

Fonctionnaires - Mesures provisoires - Suspension de l'exécution d'un arrêt du Tribunal - Rejet. Statut des fonctionnaires et régime des... Avis juridique important | 61991B0077 Ordonnance du Président du Tribunal de première instance du 22 novembre 1991. - Ingfried Hochbaum contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Mesures provisoires - Suspension de...

Fonctionnaires - Suppression de l'allocation scolaire. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61990J0145 Arrêt de la Cour du 21 novembre 1991. - Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Suppression de l'allocation scolaire. - Affaire C-145/90 P. Recueil de jurisprudence 1991 page I-05449...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Saint-Denis La Réunion - France. Libre circulation des marchandises - Régime fiscal... Avis juridique important | 61990C0163 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 21 novembre 1991. - Administration des douanes et droits indirects contre Léopold Legros et autres. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Chambéry - France. Libre circulation des travailleurs - Discrimination indirecte -... Avis juridique important | 61991J0027 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 21 novembre 1991. - Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Savoie URSSAF contre Hostellerie Le Manoir SARL...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. Aide accordée par l'Etat - Interprétation de l'article 93, par. 3, dernière... Avis juridique important | 61990J0354 Arrêt de la Cour du 21 novembre 1991. - Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et Syndicat national des négociants et transformateurs de saumon contre République française...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Morlaix - France. Compatiblité avec le droit communautaire d'une taxe... Avis juridique important | 61990J0235 Arrêt de la Cour sixième chambre du 19 novembre 1991. - Aliments Morvan SARL contre Directeur des services fiscaux du Finistère. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de...

Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique. Reconnaissance de titres dans le domaine de l'architecture. Libre... Avis juridique important | 61990C0310 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 19 novembre 1991. - Nationale Raad van de Orde van Architecten contre Ulrich Egle. - Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique...

Demandes de décision préjudicielle: Pretura di Vicenza et Pretura di Bassano del Grappa - Italie. Non-transposition d'une directive -... Avis juridique important | 61990J0006 Arrêt de la Cour du 19 novembre 1991. - Andrea Francovich et Danila Bonifaci et autres contre République italienne. - Demandes de décision préjudicielle: Pretura di Vicenza et Pretura di Bassano del Grappa...

Code de conduite - Acte susceptible de recours en vertu de l'article 173 du traité CEE. Dispositions institutionnelles Agriculture et... Avis juridique important | 61990J0303 Arrêt de la Cour du 13 novembre 1991. - République française contre Commission des Communautés européennes. - Code de conduite - Acte susceptible de recours en vertu de l'article 173 du traité CEE...

Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Libre prestation de services - Transports de cabotage.... Avis juridique important | 61990J0017 Arrêt de la Cour du 7 novembre 1991. - Pinaud Wieger Spedition GmbH contre Bundesanstalt für den Güterfernverkehr. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. - Libre prestation de...