La jurisprudences de CJUE - page 204

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Marché du biodiesel – Régime...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 28 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Marché du biodiesel – Régime d’aides instaurant des quotas de biodiesel exemptés du paiement de l’accise – Modification du régime d’aides autorisé – Modification des critères d’attribution des quotas – Obligation de notification préalable à la Commission européenne – Règlement CE no 659/1999 – Article 1er, sous c – Notion d’“aide nouvelle” – Règlement CE no 794/2004 – Article 4...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad - Varna. Renvoi préjudiciel – Directive 2014/65/UE – Marchés...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 28 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/65/UE – Marchés d’instruments financiers – Règlement délégué UE 2017/565 – Entreprises d’investissement – Article 56 – Évaluation du caractère approprié et obligations en matière d’enregistrement connexes – Article 72 – Conservation des enregistrements – Modalités de conservation – Informations concernant la catégorisation des clients – Informations sur les coûts et les frais liés aux...

Clause compromissoire – Projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Accord transactionnel – Clause de... 2022-06-10T16:31:21.223+02:00 fr fra 2022-06-08T17:37:10.498+02:00 Arrêt du Tribunal première chambre du 27 octobre 2021 Affaire T-610/20 Arrêt du Tribunal première chambre du 27 octobre 2021 Clause compromissoire – Projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Accord transactionnel – Clause de confidentialité – Principe de bonne foi – Responsabilité contractuelle Arrêt du Tribunal première chambre du 27 octobre 2021 Clause compromissoire – Projet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen. Renvoi préjudiciel – Accord entre le Gouvernement du Royaume de...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements signé le 19 mai 1987 – Procédure d’arbitrage – Litige entre un investisseur d’un État membre et un autre État membre – Clause d’arbitrage contraire au...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 26 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 27, paragraphe 3, sous g, et paragraphe 4 – Demande de consentement à des poursuites pour d’autres infractions que celles ayant justifié la remise – Article 28, paragraphe 3 – Demande de consentement à une remise ultérieure de la personne concernée à un autre État...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un pendentif bijou –...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL deuxième chambre 25 octobre 2021  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un pendentif bijou – Maintien du dessin ou modèle communautaire sous une forme modifiée – Article 25, paragraphe 6, du règlement CE no 6/2002 – Intérêt à agir – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑329/20, 4B Company Srl, établie à Montegiorgio Italie, représentée par Me G. Brogi, avocat, partie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 21 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 6, paragraphe 3 – Droits des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits – Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Législation nationale ne prévoyant pas de voie procédurale pour remédier après une audience...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA° – Directive...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 21 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA°– Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous i et j – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Éducation de l’enfance ou de la jeunesse, enseignement scolaire ou universitaire – Enseignement scolaire ou universitaire – Cours élémentaires de natation » Dans l’affaire C‑373/19, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Modalités...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement – Directive 2008/9/CE – Article 20, paragraphe 1 – Demande d’informations complémentaires par l’État membre du remboursement – Éléments susceptibles de faire l’objet d’une demande d’informations complémentaires – Discordance entre le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 21 octobre 2021  1 Affaire C‑432/20 ZK en présence de Landeshauptmann von Wien demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Wien tribunal administratif de Vienne, Autriche « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Directive 2003/109/CE – Article 9, paragraphe 1, sous c – Perte du statut de ressortissant de pays tiers...