La jurisprudences de CJUE - page 2017
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Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Chambéry - France. Convention de Bruxelles - Article 5, point 1 - Lieu d'exécution de... Avis juridique important | 61992J0125 Arrêt de la Cour du 13 juillet 1993. - Mulox IBC Ltd contre Hendrick Geels. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Chambéry - France. - Convention de Bruxelles - Article 5, point 1 - Lieu...
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. Droit d'établissement - Impôt sur les... Avis juridique important | 61991J0330 Arrêt de la Cour du 13 juillet 1993. - The Queen contre Inland Revenue Commissioners, ex parte Commerzbank AG. - Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division...
Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive - Prestations de publicité. Affaire C-68/92. Commission des Communautés européennes contre... Avis juridique important | 61992C0068 Conclusions jointes de l'Avocat général Gulmann présentées le 13 juillet 1993. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Affaire C-68/92. - Commission des Communautés...
Bananes - Décision de la Commission autorisant un Etat membre à adopter des mesures de sauvegarde - Recours en annulation - Irrecevabilité.... Avis juridique important | 61992O0429 Ordonnance de la Cour du 12 juillet 1993. - Association bananière camerounaise "Assobacam" et Compagnie fruitière Import contre Commission des Communautés européennes. - Bananes - Décision de la...
Pourvoi - Recrutement - Concours sur titres et épreuves - Irrégularité de correction - Annulation. Statut des fonctionnaires et régime des... Avis juridique important | 61990J0242 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 6 juillet 1993. - Commission des Communautés européennes contre Alessandro Albani et autres. - Pourvoi - Recrutement - Concours sur titres et épreuves...
Fonctionnaires - Nomination dans le cadre d'une procédure de rotation - Absence d'une vacance d'emploi - Obligations de l'institution.... Avis juridique important | 61992A0032 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 6 juillet 1993. - Lars Bo Rasmussen contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Nomination dans le cadre d'une procédure...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Remi van Cant contre Rijksdienst voor pensioenen., 01/07/1993, C-154/92
Demande de décision préjudicielle: Arbeidsrechtbank Antwerpen - Belgique. Egalité de traitement - Pension de vieillesse - Mode de calcul -... Avis juridique important | 61992J0154 Arrêt de la Cour sixième chambre du 1er juillet 1993. - Remi van Cant contre Rijksdienst voor pensioenen. - Demande de décision préjudicielle: Arbeidsrechtbank Antwerpen - Belgique. - Egalité de...
Demande de décision préjudicielle: Landgericht Hamburg - Allemagne. Egalité de traitement - Libre prestation de services - Exécuteur... Avis juridique important | 61992J0020 Arrêt de la Cour sixième chambre du 1er juillet 1993. - Anthony Hubbard Testamentvollstrecker contre Peter Hamburger. - Demande de décision préjudicielle: Landgericht Hamburg - Allemagne. - Egalité de...
Aide d'urgence - Prérogatives du Parlement - Dispositions budgétaires. Dispositions institutionnelles Dispositions financières ... Avis juridique important | 61991J0181 Arrêt de la Cour du 30 juin 1993. - Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes et Commission des Communautés européennes. - Aide d'urgence - Prérogatives du Parlement - Dispositions...
Pourvoi - Fonctionnaire - Prestations médicales - Plafonds de remboursement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61991C0244 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 30 juin 1993. - Giorgio Pincherle contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Fonctionnaire - Prestations médicales - Plafonds de...
