La jurisprudences de CJUE - page 2006
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| Concurrence - Communication des griefs - Entente de prix - Restriction de la concurrence - Marché à prendre en considération - Exemption -... Avis juridique important | 61992A0039 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre du 23 février 1994. - Groupement des cartes bancaires "CB" et Europay International SA contre Commission des Communautés européennes...
Fonctionnaire - Demande de nomination au grade supérieur de la carrière A 7/A 6. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61993C0298 Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 10 février 1994. - Ulrich Klinke contre Cour de justice des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Demande de nomination au grade supérieur de la...
Pourvoi - Concurrence - Règles applicables aux entreprises - Lettre de la Commission à un plaignant - Acte attaquable. Concurrence... Avis juridique important | 61993C0039 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 10 février 1994. - Syndicat français de l'Express international, DHL International SA, Service Crie-LFAL SA et May Courier International SARL contre...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Désignation des vins - Utilisation de la dénomination "château".... Avis juridique important | 61992C0403 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 10 février 1994. - Claire Lafforgue, née Baux et François Baux contre Château de Calce SCI et Coopérative de Calce. - Demande de décision préjudicielle: Cour...
Fonctionnaires - Allocation de foyer - Modalités de calcul - Répétition de l'indu - Diligence normale - Délai de forclusion - Délai... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 10 février 1994 *1 «Fonctionnaires — Allocation de foyer — Modalités de calcul — Répétition de l'indu — Diligence normale — Délai de forclusion - Délai raisonnable» Dans l'affaire T-107/92, George John White, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Woluwé-Saint-Étienne Belgique représenté par M" Edmond Lebrun et Éric Boigelot, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me...
Manquement - Expéditeurs en douane. Taxes d'effet équivalent Union douanière Libre circulation des marchandises ... Avis juridique important | 61992J0119 Arrêt de la Cour du 9 février 1994. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Expéditeurs en douane. - Affaire C-119/92. Recueil de jurisprudence 1994 page I-00393 Sommaire...
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. Etablissement et prestation de services - Dentiste - Reconnaissance de titres.... Avis juridique important | 61993J0154 Arrêt de la Cour du 9 février 1994. - Abdullah Tawil-Albertini contre Ministre des affaires sociales. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. - Etablissement et prestation de...
Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. Etablissement et prestation de services - Dentiste - Reconnaissance de... Avis juridique important | 61992J0319 Arrêt de la Cour du 9 février 1994. - Salomone Haim contre Kassenzahnärztliche Vereinigung Nordrhein. - Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. - Etablissement et...
Fonctionnaires - Avis de vacance d'emploi - Discrimination selon la langue - Promotion - Examen comparatif des mérites - Pouvoir... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 9 février 1994 *1 «Fonctionnaires — Avis de vacance d'emploi — Discrimination selon la langue — Promotion — Examen comparatif des mérites — Pouvoir d'appréciation — Pouvoir d'organisation des services» Dans l'affaire T-109/92, Isabel Lacruz Bassols, fonctionnaire de la Cour de justice des Communautés européennes, demeurant à Luxembourg, représentée par Mes Georges Vandersanden et Laura Levi, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile...
Manquement - Non-transposition d'une directive. Rapprochement des législations ... Avis juridique important | 61993C0268 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 8 février 1994. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement - Non-transposition d'une directive. - Affaire C-268/93. Recueil de jurisprudence 1994 page I-00947...
