La jurisprudences de CJUE - page 200

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Mesures restrictives contre la République islamique d’Iran – Règlement CE no 423/2007 – Gel des fonds de personnes, d’entités ou d’organismes reconnus par le Conseil de l’Union européenne comme participant à la prolifération nucléaire – Notions de “gel des fonds” et de “gel des ressources économiques” – Possibilité d’appliquer une mesure conservatoire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1169/2011 – Information des...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 11 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Article 9, paragraphe 1, point l – Déclaration nutritionnelle – Article 31, paragraphe 3, second alinéa – Calcul de la valeur énergétique et des quantités de nutriments – Possibilité de fournir ces informations pour la denrée alimentaire une fois préparée – Conditions – Article 33, paragraphe 2, second alinéa...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 11 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Réduction de la base d’imposition à la TVA – Non-paiement total ou partiel du prix en raison de la faillite du débiteur – Conditions imposées par une réglementation nationale pour la rectification de la TVA en aval – Condition selon laquelle la créance partiellement ou totalement non payée ne doit pas être née au cours de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 11 novembre 2021  1 Affaire C‑485/20 XXXX contre HR Rail SA demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État Belgique « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap – Personne accomplissant un stage dans le cadre de son recrutement – Travailleur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 11 novembre 2021  1 Affaire C‑531/20 NovaText GmbH contre Ruprecht-Karls-Universität Heidelberg demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Articles 3 et 14 – Mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de...

Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE 2015/1429 – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 11 novembre 2021  1 Affaire C‑79/20 P Yieh United Steel Corp. contre Commission européenne « Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE 2015/1429 – Article 2, paragraphe 2, du règlement CE no 1225/2009 devenu article 2, paragraphe 2, du règlement UE 2016/1036 – Détermination de la valeur normale – Ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Articles 81, 84 et 85 CE – Article 53 de...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 81, 84 et 85 CE – Article 53 de l’accord EEE – Ententes – Comportements d’entreprises dans le secteur des transports aériens entre l’Espace économique européen EEE et les pays tiers qui ont eu lieu sous l’empire des articles 84 et 85 CE – Action en réparation du préjudice – Compétence des juridictions nationales pour appliquer l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord EEE » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Article 14 – Recours – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Absence de voies de recours dans l’État membre d’émission – Décision ordonnant des perquisitions, des saisies et une audition de témoin par vidéoconférence » Dans l’affaire C‑852/19, ayant...

Pourvoi – Aides d’État – Concession d’une autoroute à péage – Loi prévoyant une exonération de péages pour certains véhicules – Compensation...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 novembre 2021  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Concession d’une autoroute à péage – Loi prévoyant une exonération de péages pour certains véhicules – Compensation octroyée au concessionnaire par l’État membre au titre de la perte de recettes – Péage virtuel – Compensation considérée par la Commission européenne comme étant excessive et comme renfermant une aide – Décision de la Commission déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Article 3, sous e – Notion d’“installation” – Incidences sur les émissions et la pollution – Unités annexes ne générant pas en tant que telles d’émissions de gaz à effet de serre – Article 10 bis – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre...