La jurisprudences de CJUE - page 1996
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| Recours en annulation - Accord de pêche CEE-Suède - Lettre de la Commission relative à une infraction imputée à un bateau suédois.... Avis juridique important | 61992J0135 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 29 juin 1994. - Fiskano AB contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Accord de pêche CEE-Suède - Lettre de la Commission relative à une...
Fonctionnaire - Demande de nomination au grade supérieur de la carrière A 7/A 6. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61993J0298 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 29 juin 1994. - Ulrich Klinke contre Cour de justice des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Demande de nomination au grade supérieur de la carrière A 7/A...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Désignation des vins - Utilisation de la dénomination "château". Vin... Avis juridique important | 61992J0403 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 29 juin 1994. - Claire Lafforgue, née Baux et François Baux contre Château de Calce SCI et Coopérative de Calce. - Demande de décision préjudicielle: Cour de...
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'appel d'expression française de l'ordre des architectes - Belgique. Reconnaissance des titres... Avis juridique important | 61993C0447 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 29 juin 1994. - Nicolas Dreessen contre Conseil national de l'ordre des architectes. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'appel...
Fonctionnaires - Procédure de référé - Sursis à exécution - Procédure disciplinaire - Révocation. Statut des fonctionnaires et régime des... ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 29 juin 1994 *1 «Fonctionnaires - Procédure de référé - Sursis à exécution -Procédure disciplinaire — Révocation» Dans l'affaire T-146/94 R, Calvin Williams, fonctionnaire de la Cour des comptes européenne, demeurant à Strassen Luxembourg, représenté par Me Eric Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Jean-Paul Noesen, 18, rue des Glacis, partie requérante, contre Cour des...
Règlement sur les transferts de déchets - Base juridique. Environnement Déchets ... Avis juridique important | 61993J0187 Arrêt de la Cour du 28 juin 1994. - Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne. - Règlement sur les transferts de déchets - Base juridique. - Affaire C-187/93. Recueil de jurisprudence 1994 page I-02857 édition spéciale suédoise page...
Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris et tribunal d'instance de Saint-Denis Réunion - France. Libre circulation des... Avis juridique important | 61993C0363 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 28 juin 1994. - René Lancry SA contre Direction générale des douanes et Société Dindar Confort, Christian Ah-Son, Paul Chevassus-Marche, Sociét...
Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Aide pour le lait écrémé en poudre - Contrôles systématiques à la... Avis juridique important | 61992J0426 Arrêt de la Cour sixième chambre du 22 juin 1994. - Bundesrepublik Deutschland contre Deutsches Milch-Kontor GmbH. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. - Aide...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. Aides d'Etat - Aides existantes ou nouvelles - Extension du champ... Avis juridique important | 61993C0044 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 22 juin 1994. - Namur-Les assurances du crédit SA contre Office national du ducroire et Etat belge. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel...
Fonctionnaires - Contribution temporaire - Taux de contribution au régime des pensions. Statut des fonctionnaires et régime des autres... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 22 juin 1994 *1 «Fonctionnaires — Contribution temporaire — Taux de contribution au régime des pensions» Dans les affaires jointes T-97/92 et T-111/92, Loek Rijnoudt et Michael Hocken, fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes, demeurant respectivement à Bruxelles et à Jauchelette Belgique, représentés par Me Georges Vandersanden, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Alex...
