La jurisprudences de CJUE - page 1992
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| Recours en manquement - Transports maritimes - Libre prestation des services. Libre prestation des services Transports ... Avis juridique important | 61993J0381 Arrêt de la Cour du 5 octobre 1994. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Recours en manquement - Transports maritimes - Libre prestation des services. - Affaire C-381/93. Recueil...
Aide à la construction navale. Aides accordées par les États Concurrence ... Avis juridique important | 61992J0400 Arrêt de la Cour du 5 octobre 1994. - République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes. - Aide à la construction navale. - Affaire C-400/92. Recueil de jurisprudence 1994 page I-04701 Sommaire Parties Motifs de l'arrêt...
Pourvoi - Agent temporaire - Visite médicale d'embauche - Portée du refus de l'intéressé de se soumettre à un test du sida - Atteinte au... Avis juridique important | 61992J0404 Arrêt de la Cour du 5 octobre 1994. - X contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Agent temporaire - Visite médicale d'embauche - Portée du refus de l'intéressé de se soumettre à un test...
Manquement - Directive 90/167/CEE - Conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux... Avis juridique important | 61994J0065 Arrêt de la Cour sixième chambre du 28 septembre 1994. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Directive 90/167/CEE - Conditions de préparation, de mise...
Demandes de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Organisation commune des marchés dans le secteur... Avis juridique important | 61993C0351 Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 27 septembre 1994. - Fitmay Ltd, H. A. van der Linde et Tracotex Holland BV contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij. - Demandes...
Pourvoi - Défaut de moyens - Irrecevabilité. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61994O0026 Ordonnance de la Cour du 26 septembre 1994. - Maria Grazia Colombo Lunghi contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Défaut de moyens - Irrecevabilité. - Affaire C-26/94 P. Recueil de jurisprudence 1994 page I-04379...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Mons - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Majoration d'une... Avis juridique important | 61993J0301 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 22 septembre 1994. - Lio Bettaccini contre Fonds national de retraite des ouvriers mineurs. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Mons...
Fonctionnaires - Recours - Recevabilité - Acte faisant grief - Délais - Forclusion - Réouverture - Conditions - Demande d'assistance.... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 22 septembre 1994 *1 «Fonctionnaires — Recours — Recevabilité — Acte faisant grief — Délais — Forclusion — Réouverture — Conditions — Demande d'assistance» Dans l'affaire T-495/93, Maria Carrer, Christiane Chvatal, Jeannette Thinus, fonctionnaires de la Cour de justice des Communautés européennes, et Catherine Koukidou, fonctionnaire du Tribunal de première instance des Communautés européennes, demeurant à Luxembourg, représentées par Me...
Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Convention de Bruxelles - Articles 13 et 14 - Compétence en matière de... Avis juridique important | 61993J0318 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 15 septembre 1994. - Wolfgang Brenner et Peter Noller contre Dean Witter Reynolds Inc.. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne...
Pourvoi - Fonctionnaire - Indemnité de dépaysement - Absence de résidence habituelle dans l'Etat d'affectation. Statut des fonctionnaires... Avis juridique important | 61993J0452 Arrêt de la Cour troisième chambre du 15 septembre 1994. - Pedro Magdalena Fernández contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Fonctionnaire - Indemnité de dépaysement - Absence de...
