La jurisprudences de CJUE - page 199

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran –... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 18 novembre 2021 * « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Préjudice prétendument subi par le requérant à la suite de l’inscription et du maintien de son nom sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Recours en indemnité – Compétence de la Cour pour statuer sur la demande en...

Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Participation du... 2022-03-23T16:17:20.160+01:00 fr fra 2022-03-25T16:06:12.020+01:00 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 17 novembre 2021 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 17 novembre 2021 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 17 novembre 2021.#Nikolaos Anastassopoulos e.a. contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Participation du secteur privé – Clauses d’action...

Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocation pour enfant à charge – Article 2 de l’annexe VII du statut – Notion d’“enfant... Affaire T-408/20 Arrêt du Tribunal première chambre du 17 novembre 2021.#KR contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocation pour enfant à charge – Article 2 de l’annexe VII du statut – Notion d’“enfant à charge” – Refus d’accorder le statut d’enfant à charge à un étudiant percevant une bourse – Entretien effectif de l’enfant – Régime d’assurance maladie.#Affaire T-408/20. Arrêt du Tribunal première chambre du 17 novembre 2021 Arrêt du Tribunal...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 novembre 2021  *1   i « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 50 TUE – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Article 217 TFUE – Accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni – Protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Réglementation nationale prévoyant la possibilité pour le ministre de la Justice de déléguer des juges auprès de juridictions de degré supérieur et de révoquer ces délégations – Formations de jugement en matière pénale incluant des juges délégués par le ministre de la Justice – Directive UE 2016/343 – Présomption...

Recours en manquement – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directives 2013/32/UE et 2013/33/UE – Procédure...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 novembre 2021  *1 « Recours en manquement – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directives 2013/32/UE et 2013/33/UE – Procédure d’octroi d’une protection internationale – Motifs d’irrecevabilité – Notions de “pays tiers sûr” et de “premier pays d’asile” – Aide fournie aux demandeurs d’asile – Incrimination – Interdiction d’entrée dans la zone frontalière de l’État membre concerné » Dans l’affaire C‑821/19...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England Wales, Chancery Division business and property...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 novembre 2021  *1 Table des matières   Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Labour Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 2 – Notion de “temps de travail” – Sapeur-pompier réserviste – Garde sous régime d’astreinte – Exercice, pendant la période de garde, d’une activité professionnelle à titre indépendant – Contraintes découlant du régime d’astreinte » Dans l’affaire C‑214/20, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction – Article 199 – Régime de l’autoliquidation – Principe de neutralité fiscale – Conditions matérielles du droit à déduction – Qualité d’assujetti du fournisseur – Charge de la preuve – Fraude – Pratique abusive – Facture mentionnant un fournisseur fictif » Dans l’affaire C‑281/20, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement CE no 1013/2006 –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 11 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement CE no 1013/2006 – Transferts de déchets – Article 3, paragraphe 5, et article 11, paragraphe 1, sous i – Directive 2008/98/CE – Gestion des déchets – Article 16 – Principes d’autosuffisance et de proximité – Décision 2000/532/CE – Catalogue européen des déchets CED – Déchets municipaux en mélange soumis à un traitement mécanique ne modifiant pas leur nature » Dans...