La jurisprudences de CJUE - page 1985
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| Article 181 du traité CEE - Clause compromissoire - Extension du Parlement européen à Bruxelles - Résiliation unilatérale du contrat... Avis juridique important | 61994C0042 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 2 mai 1995. - Heidemij Advies BV contre Parlement européen. - Article 181 du traité CEE - Clause compromissoire - Extension du Parlement européen...
Concurrence - Règlement nº 4064/89 - Décision déclarant une concentration compatible avec le marché commun - Recours en annulation -... Avis juridique important | 61993A0012 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre élargie du 27 avril 1995. - Comité central d'entreprise de la société anonyme Vittel et Comité d'établissement de Pierval et Fédération générale...
Aides d'Etats - Recevabilité - Inexistence - Décision antérieure autorisant un régime général d'aides - Droits des plaignants. Agriculture... Avis juridique important | 61993A0442 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre élargie du 27 avril 1995. - Association des amidonneries de céréales de la CEE, Levantina Agricola Industrial SA, Società piemontese amidi e...
Concurrence - Règlement 4064/89 - Décision déclarant une concentration compatible avec le marché commun - Recours en annulation -... Avis juridique important | 61992A0096 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre élargie du 27 avril 1995. - Comité central d'entreprise de la Société générale des grandes sources et autres contre Commission des Communautés...
Concurrence - Abus de position dominante - Contrat d'achat exclusif - Remise de fidélité - Affectation du commerce entre Etats membres -... Avis juridique important | 61993J0310 Arrêt de la Cour sixième chambre du 6 avril 1995. - BPB Industries plc et British Gypsum Ltd contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Abus de position dominante - Contrat d'achat...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Cumul des prestations sociales - Interprétation du... Avis juridique important | 61993J0325 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 6 avril 1995. - Union nationale des mutualités socialistes contre Aldo Del Grosso. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Convention de Bruxelles - Article 5, point 5 - Contestation relative à... Avis juridique important | 61993J0439 Arrêt de la Cour du 6 avril 1995. - Lloyd's Register of Shipping contre Société Campenon Bernard. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. - Convention de Bruxelles - Article 5...
Concurrence - Infraction à l'article 85 du traité CEE. Ententes Pratiques concertées Contrats d'exclusivité Concurrence ... Avis juridique important | 61989A0141 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre du 6 avril 1995. - Tréfileurope Sales SARL contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Infraction à l'article 85 du traité CEE...
Concurrence - Infraction à l'article 85 du Traité CEE. Ententes Pratiques concertées Concurrence ... Avis juridique important | 61989A0142 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre du 6 avril 1995. - Usines Gustave Boël SA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Infraction à l'article 85 du Traité CEE. - Affaire T-142/89. Recueil de...
Concurrence - Infraction à l'article 85 du traité CEE. Ententes Concurrence ... Avis juridique important | 61989A0144 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre du 6 avril 1995. - Cockerill-Sambre SA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Infraction à l'article 85 du traité CEE. - Affaire T-144/89. Recueil de jurisprudence 1995 page...
