La jurisprudences de CJUE - page 1983
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Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal Northern Ireland - Royaume-Uni. Egalité de traitement entre hommes et femmes -... Avis juridique important | 61993C0342 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 6 juin 1995. - Joan Gillespie et autres contre Northern Health and Social Services Boards, Department of Health and Social Services, Eastern Health and...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France. Directive 88/301/CEE de la Commission - Indépendance des... Avis juridique important | 61994C0091 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 6 juin 1995. - Procédure pénale contre Thierry Tranchant et Téléphone Store SARL, civilement responsable. - Demande de décision préjudicielle...
Concurrence - Transport ferroviaire - Base légale d'une décision - Règlement nº 1017/68 - Agences de voyages - Vente de billets... Avis juridique important | 61993A0014 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre élargie du 6 juin 1995. - Union internationale des chemins de fer contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Transport ferroviaire...
Pourvoi - Fonctionnaire - Absence de motivation d'une décision de rejet d'une candidature - Allocation d'une indemnité - Renonciation aux... Avis juridique important | 61994J0119 Arrêt de la Cour troisième chambre du 1er juin 1995. - Dimitrios Coussios contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Fonctionnaire - Absence de motivation d'une décision de rejet d'une...
Demande de décision préjudicielle: Consiglio di Stato - Italie. Organisation commune des marchés - Quotas de sucre - Transferts entre... Avis juridique important | 61994C0001 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 1er juin 1995. - Cavarzere Produzioni Industriali SpA et autres contre Ministero dell'agricoltura e delle Foreste et autres. - Demande de décision...
Manquement - Directives 78/686/CEE et 78/687/CEE. Droit d'établissement Libre prestation des services Libre circulation des... Avis juridique important | 61993J0040 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 1er juin 1995. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Directives 78/686/CEE et 78/687/CEE. - Affaire C-40/93. Recueil de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Heidemij Advies BV contre Parlement européen., 01/06/1995, C-42/94
Article 181 du traité CEE - Clause compromissoire - Extension du Parlement européen à Bruxelles - Résiliation unilatérale du contrat... Avis juridique important | 61994J0042 Arrêt de la Cour troisième chambre du 1er juin 1995. - Heidemij Advies BV contre Parlement européen. - Article 181 du traité CEE - Clause compromissoire - Extension du Parlement européen à Bruxelles...
Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Hannover - Allemagne. Egalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER présentées le 31 mai 1995 *1 1. Les présentes affaires préjudicielles ont trait à l'interprétation de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale 1 ci-après la « directive ». Il vous est demandé en substance de vous prononcer sur l'application de ce...
Demande de décision préjudicielle: Faglige Voldgiftsret - Danemark. Egalité de rémunération entre travailleurs masculins et féminins.... Avis juridique important | 61993J0400 Arrêt de la Cour du 31 mai 1995. - Specialarbejderforbundet i Danmark contre Dansk Industri, anciennement Industriens Arbejdsgivere, agissant pour Royal Copenhagen A/S. - Demande de décision préjudicielle...
Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Hertogenbosch - Pays-Bas. Article 52 du traité CE - Obligation d'égalité de traitement -... Avis juridique important | 61994C0080 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 31 mai 1995. - G. H. E. J. Wielockx contre Inspecteur der directe belastingen. - Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Hertogenbosch...
