La jurisprudences de CJUE - page 1973
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| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Patrick Colin et Daniel Dupré., 14/12/1995, C-106/94
Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bourges et Tribunal de grande instance de Paris - France. Restitution pour... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 décembre 1995 1 «Restitution pour l'utilisation...
Manquement d'Etat - Directives 91/67/CEE, 91/628/CEE et 92/35/CEE - Non-transposition. Législation vétérinaire Agriculture et Pêche ... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 décembre 1995 1...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce d'Albi - France. Concurrence - Distribution d'automobiles - Règlement CEE nº... Avis juridique important | 61994C0226 Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 14 décembre 1995. - Grand garage albigeois SA, Etablissements Marlaud SA, Rossi Automobiles SA, Albi Automobiles SA, Garage Maurel amp...
Résidus d'amidonnerie - 'Corn gluten feed' - Classification douanière. Tarif douanier commun Libre circulation des marchandises Union... ARRÊT DE LA COUR 14 décembre 1995 1...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Lyon - France. Concurrence - Distribution d'automobiles - Règlement CEE nº... Avis juridique important | 61994C0309 Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 14 décembre 1995. - Nissan France SA, Serda SA, Lyon Vaise Auto SARL, Garage Gambetta SA et Lyon Automobiles SA contre Jean-Luc...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. Pouvoir du juge national d'apprécier d'office la compatibilité du... ARRÊT DE LA COUR 14 décembre 1995 1 «Pouvoir du...
Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Hannover - Allemagne. Egalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité... Avis juridique important | 61993J0317 Arrêt de la Cour du 14 décembre 1995. - Inge Nolte contre Landesversicherungsanstalt Hannover. - Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Hannover - Allemagne. - Egalité de traitement entre...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Paris - France. Aides d'Etat - Compétence des juridictions nationales en cas de... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. F. G. JACOBS présentées le 14 décembre 1995 *1 1. Dans la présente affaire, le tribunal de commerce de Paris demande à la Cour de statuer à titre préjudiciel sur une série de questions qui concernent, en particulier, les pouvoirs des juridictions nationales dans les procédures introduites par les concurrents d'une entreprise dont il est allégué qu'elle a reçu une aide d'État non notifiée. Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'une...
Fonctionnaires - Pensions - Coefficient correcteur pour la Suisse - Ancien fonctionnaire de nationalité suisse - Exception d'illégalité du... Avis juridique important | 61994A0285 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre du 14 décembre 1995. - Fred Pfloeschner contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Pensions - Coefficient correcteur pour...
Politique commerciale Fruits et légumes Relations extérieures Bananes Agriculture et Pêche General Agreement on Tariffs and Trade... Avis juridique important | 61994V0003 Avis de la Cour du 13 décembre 1995. - Avis rendu en vertu de l'article 228, paragraphe 6, du traité CE. - GATT - OMC - Accord-cadre sur les bananes. - Avis 3/94. Recueil de jurisprudence 1995 page...
