La jurisprudences de CJUE - page 1971
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Fonctionnaires - Concours - Décision du jury constatant l'échec d'un candidat à l'épreuve orale - Portée de l'obligation de motivation.... Avis juridique important | 61995A0125 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 15 février 1996. - Hassan Belhanbel contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Concours - Décision du jury constatant...
Fonctionnaires - Agents de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Procédure de recrutement - Rejet... Avis juridique important | 61993A0589 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 15 février 1996. - Susan Ryan-Sheridan contre Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail...
Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Dax et Tribunal de grande instance de Quimper - France. Article 7,... Avis juridique important | 61994J0197 Arrêt de la Cour du 13 février 1996. - Société Bautiaa contre Directeur des services fiscaux des Landes et Société française maritime contre Directeur des services fiscaux du Finistère. - Demandes de...
Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal Northern Ireland - Royaume-Uni. Egalité de traitement entre hommes et femmes -... Avis juridique important | 61993J0342 Arrêt de la Cour du 13 février 1996. - Joan Gillespie et autres contre Northern Health and Social Services Boards, Department of Health and Social Services, Eastern Health and Social Services Board et...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Didier Vergy., 08/02/1996, C-149/94
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Caen - France. Directive du Conseil 79/409/CEE concernant la conservation... Avis juridique important | 61994J0149 Arrêt de la Cour troisième chambre du 8 février 1996. - Procédure pénale contre Didier Vergy. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Caen - France. - Directive du...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand - France. Demande préjudicielle - Irrecevabilité. Fiscalité ... Avis juridique important | 61995O0257 Ordonnance de la Cour du 2 février 1996. - Gérard Bresle contre Préfet de la Région Auvergne et Préfet du Puy-de-Dôme. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Georgios Aranitis contre Land Berlin., 01/02/1996, C-164/94
Demande de décision préjudicielle: Oberverwaltungsgericht Berlin - Allemagne. Système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement... Avis juridique important | 61994J0164 Arrêt de la Cour sixième chambre du 1er février 1996. - Georgios Aranitis contre Land Berlin. - Demande de décision préjudicielle: Oberverwaltungsgericht Berlin - Allemagne. - Système général de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Gianfranco Perfili., 01/02/1996, C-177/94
Demande de décision préjudicielle: Pretura circondariale di Roma - Italie. Liberté d'établissement - Libre prestation des services -... Avis juridique important | 61994J0177 Arrêt de la Cour sixième chambre du 1er février 1996. - Procédure pénale contre Gianfranco Perfili. - Demande de décision préjudicielle: Pretura circondariale di Roma - Italie. - Liberté d'établissement...
Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement nº 1408/71... Avis juridique important | 61994J0308 Arrêt de la Cour sixième chambre du 1er février 1996. - Office national de l'emploi contre Heidemarie Naruschawicus. - Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège - Belgique...
Fonctionnaires - Allocation de foyer - Répétition de l'indu. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61995A0122 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 1er février 1996. - Daniel Chabert contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Allocation de foyer - Répétition de l'indu. - Affaire...
