La jurisprudences de CJUE - page 1969
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| Politique agricole commune - Aide d'Etat. Aides accordées par les États Concurrence Vin Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61994J0122 Arrêt de la Cour du 29 février 1996. - Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne. - Politique agricole commune - Aide d'Etat. - Affaire C-122/94. Recueil de jurisprudence 1996 page...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance du 12ème arrondissement de Paris - France. Libre circulation des marchandises -... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GIUSEPPE TESAURO présentées le 29 février 1996 *1 1. La Cour est une fois de plus saisie du problème de la légitimité de l'« octroi de mer », qui a déjà fait l'objet des arrêts du 16 juillet 1992, Legros e. a. 1 , du 9 août 1994, Lancry e. a. 2 . Comme on le sait, cet impôt était perçu dans les départements français d'outremer ci-après les « DOM » sur toutes les marchandises introduites dans ces territoires aux fins de leur mise à la...
Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Tiergarten, Berlin - Allemagne. Libre circulation des personnes - Permis de conduire -... Avis juridique important | 61994J0193 Arrêt de la Cour du 29 février 1996. - Procédures pénales contre Sofia Skanavi et Konstantin Chryssanthakopoulos. - Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Berlin-Tiergarten - Allemagne. - Libre...
Apurement des comptes FEOGA - Exercice 1991. Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA Aide alimentaire Agriculture... Avis juridique important | 61994C0198 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 29 février 1996. - République italienne contre Commission des Communautés européennes. - Apurement des comptes FEOGA - Exercice 1991. - Affaire...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn-et-Garonne - France. Assurance non vie - Directive... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GIUSEPPE TESAURO...
Organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine - Conditions d'admissibilité à l'intervention. Agriculture et Pêche... Avis juridique important | 61993J0296 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 29 février 1996. - République française et Irlande contre Commission des Communautés européennes. - Organisation commune des marchés dans le secteur de la viande...
Aides d'Etat - Système tarifaire préférentiel pour les livraisons de gaz naturel aux produits néerlandais d'engrais azotés. Aides accordées... Avis juridique important | 61993J0056 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 29 février 1996. - Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'Etat - Système tarifaire préférentiel pour les livraisons de...
Fonctionnaires - Rejet de candidatures à la promotion - Horaire flexible - Demandes en annulation et en indemnité. Statut des... Avis juridique important | 61994A0280 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 29 février 1996. - Orlando Lopes contre Cour de justice des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Rejet de candidatures à la promotion - Horaire...
Fonctionnaires - Rapports de notation - Rejet de candidatures à la promotion - Demandes en annulation et en indemnité. Statut des... Avis juridique important | 61993A0547 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 29 février 1996. - Orlando Lopes contre Cour de justice des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Rapports de notation - Rejet de...
Fonctionnaires - Annulation de la décision de la Commission fixant le classement du requérant - Réintégration après détachement sur demande... Avis juridique important | 61995A0015 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre du 28 février 1996. - Nuno do Paço Quesado contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Annulation de la décision de la...
