La jurisprudences de CJUE - page 1962
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Concurrence - Décisions d'associations d'entreprises - Accords entre entreprises - Décision d'exemption. Ententes Position dominante... Avis juridique important | 61993A0528 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre élargie du 11 juillet 1996. - Métropole télévision SA, Reti Televisive Italiane SpA, Gestevisión Telecinco SA et Antena 3 de Televisión contre...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Angelo Innamorati., 04/07/1996, C-254/95
Pourvoi - Fonctionnaires - Concours - Rejet de candidature - Motivation d'une décision du jury d'un concours général. Statut des... Avis juridique important | 61995J0254 Arrêt de la Cour troisième chambre du 4 juillet 1996. - Parlement européen contre Angelo Innamorati. - Pourvoi - Fonctionnaires - Concours - Rejet de candidature - Motivation d'une décision du jury d'un...
Pourvoi - Fonctionnaire - Affectation hors Communauté - Mesure de mutation dans l'intérêt du service - Recours en annulation - Indemnisation... Avis juridique important | 61995C0294 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 4 juillet 1996. - Girish Ojha contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Fonctionnaire - Affectation hors Communauté - Mesure de...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 4 juillet 1996 *1 A — Introduction 1. Dans la présente affaire, le tribunal du travail de Bruxelles a saisi la Cour de plusieurs questions d'interprétation de l'article 3 de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties...
Manquement d'Etat - Directives 90/219/CEE et 90/220/CEE - Organismes génétiquement modifiés. Rapprochement des législations Environnement ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTONIO LA PERGOLA présentées le 4 juillet 1996 *1 1. Par recours présenté le 4 octobre 1995, la Commission demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour se conformer aux directives du Conseil, du 23 avril 1990, 90/219/CEE, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés 1 et 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes...
Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance vieillesse... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTONIO LA PERGOLA présentées le 4 juillet 1996 *1 1. Les questions préjudicielles soulevées par la cour du travail de Liège portent sur l'interprétation de la disposition inscrite à l'article 36, paragraphe 4, du règlement CEE n° 574/72, relative aux modalités d'introduction de la demande de prestations d'assurance sociale 1 . Le juge de renvoi demande à la Cour de définir, par voie d'interprétation, les rapports entre la disposition...
Manquement d'Etat - Libre circulation des personnes - Emplois dans l'administration publique. Libre circulation des travailleurs ... Avis juridique important | 61994J0173 Arrêt de la Cour du 2 juillet 1996. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Libre circulation des personnes - Emplois dans l'administration publique...
Manquement d'Etat - Libre circulation des personnes - Emplois dans l'administration publique. Libre circulation des travailleurs ... Avis juridique important | 61994J0290 Arrêt de la Cour du 2 juillet 1996. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement d'Etat - Libre circulation des personnes - Emplois dans l'administration publique...
Manquement d'Etat - Libre circulation des personnes - Emplois dans l'administration publique. Libre circulation des travailleurs ... Avis juridique important | 61993J0473 Arrêt de la Cour du 2 juillet 1996. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Manquement d'Etat - Libre circulation des personnes - Emplois dans l'administration publique...
| CJUE, Arrêt de la Cour, P. H. Asscher contre Staatssecretaris van Financiën., 27/06/1996, C-107/94
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. Article 52 du traité CE - Obligation d'égalité de traitement - Imposition sur le... Avis juridique important | 61994J0107 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 27 juin 1996. - P. H. Asscher contre Staatssecretaris van Financiën. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Article 52 du traité CE...
